Question 9376 — fonction publique territoriale

Summary

M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés de recrutement des secrétaires de mairie. Maillon indispensable au bon fonctionnement des communes, elles occupent une place centrale dans l'organisation des collectivités locales, notamment dans les communes rurales, d'une manière proche des directeurs généraux des services (DGS) dans les plus grandes collectivités. Néanmoins, depuis quelques années, les maires ruraux éprouvent d'importantes difficultés pour recruter de nouvelles secrétaires de mairie. Le métier demande en effet une grande polyvalence alors que les rémunérations font partie des plus faibles de la fonction publique. Le Parlement a certes voté des mesures de bon sens avec par exemple l'instauration d'une formation initiale obligatoire qui leur est propre, mais le compte n'y est visiblement toujours pas. Aussi, il lui demande si elle entend revaloriser le budget alloué aux communes de moins de 2 000 habitants pour qu'elles puissent augmenter le salaire des secrétaires de mairie sans peser davantage sur leur budget. Il souhaiterait également connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour promouvoir ce si beau métier et donner enfin la reconnaissance que méritent ces agents.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 27 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 September 2023

   Réponse

   Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, particulièrement en zone rurale. Dans un souci de valorisation et de reconnaissance du métier de secrétaire de mairie, le Gouvernement a souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. C'est ainsi que le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 a doublé le nombre de points d'indice majorés de la NBI accordée à ces agents, le portant de 15 à 30. Dans le même esprit, le Gouvernement a soutenu, dans son principe, la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, adoptée en première lecture au Sénat le 14 juin 2023. Il sera par ailleurs particulièrement attentif au devenir de cette profession dans le cadre des travaux portant sur l'accès, les parcours et les rémunérations dans la fonction publique, engagés en 2023 par le ministre de la transformation et de la fonction publiques. Ces travaux, menés en concertation avec les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, concernent l'ensemble de la fonction publique et permettront d'envisager des évolutions adaptées aux secrétaires de mairie. Enfin, s'agissant du soutien financier aux communes, pour la première fois depuis 13 ans, à l'initiative du Gouvernement, la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l'Etat aux collectivités territoriales a augmenté de 320 millions d'euros en 2023, pour atteindre un montant total, toutes collectivités confondues, de près de 27 milliards d'euros. Cet effort montre la volonté du Gouvernement d'apporter un soutien continu aux collectivités territoriales, et particulièrement à celles confrontées à des difficultés économiques et sociales. Cette hausse de la DGF s'ajoute à d'autres mesures décidées par la loi de finances pour 2023 pour soutenir les finances des collectivités territoriales : bouclier tarifaire, amortisseur électricité, filets de sécurité, maintien des dotations d'investissement à leur plus haut niveau, institution du fonds vert et revalorisation des bases de la fiscalité locale de plus de 7 %.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bertrand Petit · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.