Question 9379 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos des conséquences de la loi du 5 septembre 2018 « avenir professionnel » et de la réforme de la taxe d'apprentissage. Les modalités de versement et de collecte de la taxe d'apprentissage ont été modifiées depuis la loi « avenir professionnel » de 2018. Ce système a notamment changé les moyens de financement de la formation professionnelle. En effet, sur les 0,68 % de la masse salariale des entreprises, 87 % sont destinés au financement des OPCO (opérateurs de compétences) et donc principalement aux centres de formation d'apprentis (CFA). Les 13 % restants sont destinés à des dépenses libératoires directes pour les écoles. Bien qu'éligibles aux 13 % de la taxe d'apprentissage, certaines écoles ont vu leurs finances considérablement impactées par cette réforme. C'est notamment le cas de l'Institut supérieur de décoration de Longwy qui a perdu 42 196,72 euros en 2022, autant d'argent qui aurait pu servir au développement de cette école et au confort de ses étudiants. D'ailleurs, autrefois, les entreprises versaient leur taxe d'apprentissage dans leur intégralité à cette école. Certaines entreprises auraient souhaité continuer à le faire : néanmoins, la réforme de 2018 les en empêche. À ce jour, les subventions accordées par certaines communes sont insuffisantes. Il est du devoir de l'État d'assurer la pérennité financière de ces écoles, d'autant plus lorsqu'elles ont une renommée mondiale, à l'image de cet institut. En effet, elle enseigne des savoir-faire originaux et compte un taux de placement sur le marché de l'emploi qui avoisine régulièrement les 100 %. Comment le Gouvernement compte-t-il compenser la perte significative de financement de certaines écoles suite à la réforme de la taxe d'apprentissage ? Envisage-t-il de revoir à la hausse le pourcentage de la taxe d'apprentissage destiné aux dépenses libératoires directes ? Enfin, elle lui demande comment le Gouvernement prévoit de financer l'apprentissage local, indispensable au développement économique des territoires ruraux.

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1. 27 June 2023

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