Question 938 — retraites : généralités

Summary

Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le paiement des retraites le 9 du mois, ce qui suscite un certain nombre de problèmes pour les retraités et la gestion de leurs échéances financières. De surcroît, si le 9 tombe un dimanche ou un jour férié, le paiement peut être effectué le 10 du mois. La banque crédite par la suite le compte en banque deux ou trois jours après selon les règles de fonctionnement : certains retraités ne perçoivent donc leurs pensions que le 13 du mois. Cette situation place certains des millions de retraités français dans des difficultés importantes, notamment pour payer leur loyer, leurs divers abonnements ou encore les crédits qu'ils ont contractés. Parmi les raisons avancées pour expliquer cet état de fait, l'encaissement des cotisations le 5 du mois par la caisse nationale d'assurance vieillesse des cotisations sociales. Il serait néanmoins possible et souhaitable d'avancer le paiement des cotisations sociales pour permettre un paiement des retraites le 1er du mois, tel que le pratiquent les caisses de retraites complémentaires (AGIRC-ARRCO). Une modification de l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) ainsi qu'une adaptation des systèmes informatiques dédiés seraient à cet égard nécessaires. Elle l'interroge pour savoir si cette évolution lui paraît souhaitable.

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1. 8 May 2017

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• Réponse

  text · FR · 8 May 2017

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  text · FR · 8 May 2017

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