Question 9387 — animaux

Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la représentativité des clubs d'utilisation au sein de la Société centrale canine (SCC). Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de février 2015 (n° 13093-2) sur le rôle de l'État dans l'encadrement de la génétique des carnivores domestiques soulignait l'absence totale de représentativité des clubs d'utilisation au sein du conseil d'administration de la Société centrale canine. Aujourd'hui, il en est toujours de même. Sur les 26 membres du conseil d'administration, seuls les « Associations canines régionales » et les « Clubs de race » sont représentés : les associations canines régionales disposent de 10 sièges pour 55 membres, les clubs de race disposent eux aussi de 10 sièges pour 110 membres, auquel il convient d'ajouter 6 sièges de représentants élus à titre individuel représentant les mêmes Associations canines régionales et clubs de race. Les clubs d'utilisation ( agility , ring, obéissance, coursing ), quant à eux, ne sont absolument pas représentés au sein du conseil d'administration de la SCC, alors même qu'ils sont au nombre de 1 200 (soit 7 fois plus nombreux que tous les autres acteurs réunis) et qu'ils participent eux aussi à la mission de sélection des races canines au travers des épreuves de travail qu'ils organisent. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les actions que le ministère entend mettre en œuvre pour garantir une représentativité équitable de tous les acteurs cynophiles au sein de la SCC.

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Timeline

1. 6 October 2018

   Réponse

   La société centrale canine (SCC) est une association reconnue d'utilité publique depuis 1914, agréée par le ministère chargé de l'agriculture depuis 1994 pour la tenue du livre généalogique des chiens de race. Les statuts actuels de la SCC datent de 1991 et sont donc antérieurs à l'agrément de la SCC par le ministère chargé de l'agriculture. En tant que délégataire d'un service public, la SCC a pour obligation de se conformer à des statuts types élaborés par le ministère de l'intérieur dans l'objectif de faciliter le contrôle du fonctionnement de telles associations par l'État. La SCC a d'ores et déjà rédigé de nouveaux statuts sur le modèle des statuts types en prenant en compte les recommandations du ministère chargé de l'agriculture. Ainsi, ces nouveaux statuts modifient la composition du conseil d'administration de façon à rééquilibrer la représentativité des clubs de race, des sociétés canines régionales et clubs d'utilisation. La possibilité, pour le conseil d'administration, de se prononcer sur une demande d'affiliation sans avoir à justifier de sa décision n'est plus mentionnée dans ces nouveaux statuts. Une dernière version de ses statuts modifiés a récemment été soumise par la SCC à la validation du ministère de l'intérieur.

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