France · Question · Question écrite
9394
Question 9394 — pharmacie et médicaments
Introduced
19 August 2025
Last action
19 August 2025 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Labour
Source updated
19 August 2025
Summary
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences particulièrement préoccupantes, pour les territoires ruraux, du projet de réduction du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques accordées aux pharmaciens d'officine. Cette réforme envisagée par la direction de la sécurité sociale, qui consisterait à abaisser le plafond actuel de 40 % à une fourchette comprise entre 20 et 25 %, fragiliserait gravement l'équilibre économique des officines, notamment dans les communes rurales où elles constituent très souvent le seul point d'accès régulier aux soins pour les habitants. Alors même que de nombreux professionnels font déjà face à une hausse continue des charges, à des tensions d'approvisionnement et à des difficultés de recrutement, cette réduction brutale des marges remettrait en cause leur capacité à maintenir des horaires d'ouverture suffisants, à conserver leurs effectifs et, dans certains cas, à poursuivre leur activité. À terme, cela aurait pour effet direct d'aggraver la désertification médicale dans des territoires déjà sous-dotés. Elle lui demande si le Gouvernement entend surseoir à cette réforme tant qu'aucune évaluation territoriale sérieuse n'aura été menée sur ses impacts en milieu rural et s'il envisage d'ouvrir dans les meilleurs délais une concertation avec les syndicats représentatifs des pharmaciens, dans l'objectif de préserver durablement le maillage officinal de proximité.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
19 August 2025
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Question
text · FR · 19 August 2025
Sponsors
- Sophie Ricourt Vaginay · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE9394
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE9394
- france · QANR5L17QE9394 · source updated 19 August 2025