Question 9406 — banques et établissements financiers

Summary

M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les compensations exigées par les organismes bancaires à l'égard des communes qui sollicitent le réaménagement de leurs emprunts au regard des taux auxquels elles ont emprunté dans les années dernières et au regard des taux actuellement en cours. Outre les frais de dossier qui sont de toute évidence excessifs, les établissements bancaires appliquent aux communes des frais d'indemnités compensatoires qui sont le plus souvent équivalentes aux montant des intérêts prévus dans les contrats de prêts initiaux. Il lui demande donc les raisons pour lesquelles il existe une telle différence entre les renégociations de prêts des particuliers et celles des communes et l'interroge sur les bases législatives qui fonderaient ce droit de compensation exigé par les organismes bancaires.

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