Question 9408 — banques et établissements financiers

Summary

M. Philippe Chalumeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les tarifs parfois exubérants des frais de succession imposés par de nombreuses banques françaises que de nombreux citoyens sont contraints d'endurer, et ce, lors de la perte d'un être cher, un moment douloureux de la vie. De nombreux Françaises et Français s'interrogent sur la raison de ces prélèvements des frais de succession, alors qu'ils interviennent avant même de recevoir l'héritage. Certes, quand vient le moment de clôturer les comptes d'une personne décédée, quelques mois plus tôt, la banque, via son service succession, va se mettre en relation avec le notaire pour lui informer de tout ce que celle-ci avait en sa possession (le montant de tous les comptes chèques personnelles ou joints, tous les livrets, PEL, livrets d'épargne, etc.). La banque va également fermer les comptes et verser l'argent au notaire afin que celui-ci puisse distribuer les fonds aux héritiers de manière équitable et suivant les dispositions de la loi. Cela prend du temps ; un service est alors rendu et celui-ci est donc facturé selon ses conditions tarifaires. Le prix du règlement de la succession varie d'une banque à une autre. La tarification sur la succession est variable. Avant de fermer les comptes, la banque prélèvera les frais de traitement de succession et versera l'argent restant sur le compte au notaire. En France, en moyenne, les frais de succession ont augmenté de 21 % en 5 ans, une inflation plus de 8 fois supérieure à l'inflation globale sur la période. Certaines banques ont ainsi pratiqué une inflation vertigineuse (par exemple + 275 % ; + 198 % ; + 81 % ), devenue insupportable pour de nombreux clients. En moyenne de 308 euros, la facture peut être bien plus considérable pour des successions de montants plus importants, notamment ceux pratiqués par un établissement bancaire de Normandie, qui s'élèvent à 2 000 euros. Il peut ainsi y avoir un écart majeur entre les tarifs imposés d'un établissement à un autre. Par ailleurs, plusieurs établissements sont dans une logique de fidélisation de leurs clients (et de leurs avoirs) même après leur décès. En effet, certaines banques pratiquent une tarification plus lourde si les héritiers sont dans une banque différente de celle du défunt. À titre d'exemple, une bonne partie des enseignes d'un établissement bancaire facture ainsi 420 euros pour une succession, mais « seulement » 120 euros si l'argent reste dans leur banque. Cette pratique, qui a pour but de surtaxer toute sortie d'avoirs, apparaît comme un moyen d'ensevelir la mobilité bancaire, et les clients avec elle. Parfois abusives et révoltantes aux yeux des citoyens, ces pratiques demeurent pourtant légales, puisque les frais de succession prélevés avant la transmission de l'argent aux héritiers ne sont pas encadrés. Certes, comme pour tous frais prélevés, il est possible de demander une remise sur les frais de succession. Or, peu de banques acceptent de rétrocéder la tarification sur la succession, à moins d'être client depuis longue date, détenant déjà des avoirs dans cette banque ou s'engageant à laisser les fonds dans cette banque afin de faire fructifier les avoirs. Ainsi, face à cette situation jugée injuste et financièrement difficile, qui intervient lors d'un moment douloureux de la vie, il souhaiterait connaître les solutions qui peuvent être apportées en la matière.

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