Question 9410 — nouvelles technologies

Summary

Mme Marina Ferrari interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre du projet « Foncier innovant » et ses possibles conséquences sur les missions des géomètres du cadastre. Ce projet - initié en 2021 par la direction générale des finances publiques (DGFiP) - vise à recourir aux technologies d'intelligence artificielle pour améliorer la fiabilité des bases de la fiscalité locale, telles que la détection du bâti isolé ou le report automatisé au plan du bâti détecté. Une première phase d'expérimentation a été menée dans plusieurs départements en 2021 et 2022 afin de détecter les piscines non déclarées. La mise en œuvre de ce projet interroge quant à l'évolution des missions des géomètres du cadastre et la pérennité de leur profession. En effet, ce projet pourrait avoir pour conséquence la suppression de postes de géomètres du cadastre, ainsi qu'une redéfinition de certaines de leurs missions. Les technologies d'intelligence artificielle ne pouvant se substituer intégralement aux compétences des géomètres du cadastre, elle l'interroge sur le calendrier de mise en œuvre du projet « Foncier innovant » par la DGFiP et les possibles conséquences de ce projet sur les missions des géomètres du cadastre.

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1. 27 June 2023

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