Question· Question écrite6642answered
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Marina Ferrari interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le décret n° 2025-304 et ses conséquences sur les clubs de vacances. En l'état, le décret n° 2025-304 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches prévoit une évolution des exigences de qualification du personnel, des normes d'encadrement des enfants, des conditions de diplôme des personnels et de l'exercice de la fonction de direction. Il aura ainsi des conséquences négatives sur l'offre de services des clubs de vacances, qui accueillent pour quelques jours des enfants de 4 mois à 17 ans dans des espaces dédiés. Le décret impose ainsi des contraintes disproportionnées à ces espaces dédiés, qui, bien que différents des crèches et micro-crèches, sont très souvent assimilés à ces établissements par les centres de protection maternelle et infantile locaux. Etant donné que l'ensemble des mesures relatives aux micro-crèches prévues par le décret n'entreront en vigueur qu'au 1er septembre 2026, elle lui demande de lui indiquer dans quelle mesure elle compte modifier le décret n° 2025-304 pour prendre en compte la spécificité des structures d'accueil des jeunes enfants dans les clubs de vacances.
Question· Question écrite14591open
France · National Assembly · 30 January 2024
Mme Marina Ferrari appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). La mise en place de la filière REP PMCB, prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, était initialement programmée pour le 1er janvier 2023. En raison de nombreuses difficultés techniques, le déploiement de la filière a été retardé au 1er mai 2023. Toutefois, à date, les représentants des professionnels du bâtiment et de la filière bois font état d'un grand nombre de dysfonctionnements. Concernant la filière bois, l'avis relatif au champ d'application de la REP PMCB paru au Journal officiel du 10 décembre 2022 dispose que les industriels de la première transformation (scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois) doivent s'acquitter de l'éco-contribution, à rebours de l'idée initiale de la REP PMCB. Par ailleurs, il est prévu que le montant de cette éco-contribution - qui était en 2023 six fois plus élevée pour le bois par rapport au béton - augmente graduellement d'ici à 2027. De plus, il existe également une absence de contrôle et de sanction envers les entreprises qui ne sont affiliées à aucun éco-organisme, alors que les produits importés ne sont pas soumis à l'éco-contribution. Toutes ces raisons contribuent à l'érosion de la compétitivité de la filière bois, alors que cette dernière joue un rôle clé dans la transition écologique du pays. Concernant la filière du bâtiment, le maillage des points de collecte sur le territoire est incomplet et sa mise en place a pris du retard, rendant l'accès à la collecte et au dépôt des déchets impossible dans certaines zones. De plus, tous les points de collecte agréés n'acceptent pas tous les types de déchets, même triés. D'autre part, les artisans et entreprises sont informés des évolutions des éco-contributions sans préavis suffisant, ce qui ne leur permet pas d'établir des devis fiables à leurs potentiels futurs clients. Enfin, malgré les demandes des représentants des professionnels du bâtiment, concernant le verre plat, les menuisiers sont contraints de s'affilier à un éco-organisme et d'appliquer les éco-contributions, alors que ces derniers n'en sont pas producteurs. Elle l'interpelle ainsi sur l'ensemble de ces dysfonctionnements et lui demande comment il va prendre en compte ces remontées de terrain afin d'y répondre.
Question· Question écrite11928open
France · National Assembly · 3 October 2023
Mme Marina Ferrari attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le taux de répartition du montant de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, dits aussi « professions libérales non réglementées ». Les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés de ces travailleurs indépendants sont codifiées par le décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime. Si ce décret vient combler les manquements des articles D. 613-3 à D. 613-6 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne l'indication des taux de répartition des montants de cotisations sociales des travailleurs indépendants en professions libérales non réglementées et réglementées, il omet d'imputer un taux de répartition au montant de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales non réglementées. Or le bénéfice de cette catégorie de travailleurs indépendants à un régime de retraite complémentaire est pourtant obligatoire au regard de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale. Elle l'interroge donc sur son intention de remédier à cette absence d'un taux de répartition au montant de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts.
Question· Question écrite10710open
France · National Assembly · 1 August 2023
Mme Marina Ferrari interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût des médicaments anticancéreux et sur la dispensation à l'unité (DAU) de ceux-ci. Selon le rapport de l'assurance maladie sur l'évolution des charges et des produits au titre de 2024, la prise en charge des cancers a représenté un coût de 22,6 milliards d'euros à l'assurance maladie en 2021. De plus, parmi toutes les pathologies, l'augmentation la plus importante entre 2015 et 2021 est observée sur la prise en charge des cancers (+ 7,2 milliards d'euros). Cette augmentation est largement due au remboursement de médicaments anticancéreux. Bien que la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine, entrée en vigueur le 7 mai 2022, incite notamment à la DAU des médicaments, les traitements anticancéreux ne font pas l'objet d'une telle dispensation, ce qui génère des difficultés de gestion des médicaments pour les patients eux-mêmes ou les établissements de soins dont ils dépendent, avec un gaspillage qui se traduit par des dépenses publiques inutiles. De plus, la construction du prix de ces traitements interroge et risque de mettre en péril la soutenabilité budgétaire du système français d'assurance maladie. Dans un objectif de maîtrise des dépenses publiques, elle souhaite savoir s'il envisage de mettre en œuvre la DAU pour les traitements médicamenteux contre le cancer et si une réforme de la construction des prix de ces médicaments est à l'étude.
Question· Question écrite10723answered
France · National Assembly · 1 August 2023
Mme Marina Ferrari attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Baha'is en Iran. Depuis la révolution islamique de 1979, la communauté Baha'is n'est pas reconnue par la Constitution iranienne. Ses membres font l'objet de persécutions régulières et restent privés de nombreux droits comme la liberté de religion, l'accès aux droits économiques et sociaux fondamentaux ou l'accès aux études supérieures. En pratique, les Baha'is sont expulsés de la fonction publique et des universités, ne peuvent se réunir et pratiquer leur culte et font l'objet d'arrestations arbitraires. Face à cette situation, le 26 septembre 2008, à l'initiative de la présidence française de l'Union européenne, une déclaration au nom de l'Union européenne a été adoptée sur la situation des personnes appartenant à des minorités religieuses en Iran. Par ailleurs, un courrier, signé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et ses homologues allemand et britannique, a appelé, le 24 septembre 2020, le gouvernement iranien à prendre des mesures urgentes pour remédier aux violations graves des droits de l'homme. Toutefois, la persécution des membres de cette communauté, première minorité religieuse non musulmane d'Iran, perdure. Elle l'interpelle sur cette situation et souhaite savoir si la France compte mener des actions pour y mettre fin.
Question· Question écrite9410open
France · National Assembly · 27 June 2023
Mme Marina Ferrari interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre du projet « Foncier innovant » et ses possibles conséquences sur les missions des géomètres du cadastre. Ce projet - initié en 2021 par la direction générale des finances publiques (DGFiP) - vise à recourir aux technologies d'intelligence artificielle pour améliorer la fiabilité des bases de la fiscalité locale, telles que la détection du bâti isolé ou le report automatisé au plan du bâti détecté. Une première phase d'expérimentation a été menée dans plusieurs départements en 2021 et 2022 afin de détecter les piscines non déclarées. La mise en œuvre de ce projet interroge quant à l'évolution des missions des géomètres du cadastre et la pérennité de leur profession. En effet, ce projet pourrait avoir pour conséquence la suppression de postes de géomètres du cadastre, ainsi qu'une redéfinition de certaines de leurs missions. Les technologies d'intelligence artificielle ne pouvant se substituer intégralement aux compétences des géomètres du cadastre, elle l'interroge sur le calendrier de mise en œuvre du projet « Foncier innovant » par la DGFiP et les possibles conséquences de ce projet sur les missions des géomètres du cadastre.
Question· Question écrite9346answered
France · National Assembly · 27 June 2023
Mme Marina Ferrari appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le déploiement du dispositif de réserve citoyenne de l'éducation nationale depuis sa création en 2015 et sur ses intentions pour développer ce dispositif. Créée en 2015 par la circulaire n° 2015-077 du 12 mai 2015, la réserve citoyenne de l'éducation nationale permet à des citoyens d'intervenir bénévolement dans des établissements scolaires afin de transmettre les valeurs de la République. Les réservistes, répartis dans les réserves de chaque académie, sont accueillis dans les établissements à la demande des équipes éducatives pour aborder diverses thématiques telles que la citoyenneté, la laïcité ou l'égalité entre filles et garçons. Toutefois, il semble que les volontaires réservistes de l'éducation nationale soient très peu sollicités et cela depuis plusieurs années. Pour objectiver cette situation, elle interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le volume d'activité du dispositif depuis sa création, ainsi que sur ses intentions concernant le développement de celui-ci pour les prochaines années.
Question· Question écrite9382answered
France · National Assembly · 27 June 2023
Mme Marina Ferrari appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la « double-imposition » des retraités français qui résident en Italie. Depuis l'année 2021, il s'avère que l'administration fiscale italienne demande à ces retraités français de déclarer les revenus de retraite qu'ils perçoivent afin de les assujettir rétroactivement à l'impôt sur le revenu italien. Cette pratique du service des impôts italiens semble méconnaître l'article 18 de la convention fiscale du 5 octobre 1989 signée par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne. Bien que les administrations fiscales françaises et italiennes aient récemment renforcé leur dialogue et aient mis à disposition une page internet à destination des usagers expliquant que cette double imposition soit justifiée, aucun changement en droit ne saurait motiver ce changement de pratique de l'administration fiscale italienne intervenu en 2021. Par conséquent, elle souhaite savoir dans quelle mesure la convention fiscale bilatérale entre la France et l'Italie peut être renégociée afin de mettre fin à cette injustice qui touche les retraités français qui résident en Italie.
Question· Question écrite4589answered
France · National Assembly · 10 January 2023
Mme Marina Ferrari interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les perspectives d'accompagnement à long terme pour les entreprises électro-intensives et hyper électro-intensives, qui sont à l'avant-garde de la préservation de la souveraineté industrielle française. Au regard des tensions actuelles sur les marchés de l'électricité, ces entreprises bénéficient d'un soutien ponctuel sans précédent de la part du Gouvernement afin de réduire leurs charges et de préserver leur compétitivité. Par ailleurs, ayant un poids très important pour l'économie française, les entreprises électro-intensives et hyper électro-intensives sont également soutenues par le biais de divers dispositifs tels que la valorisation de la flexibilité de consommation, l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité ou bien la compensation des coûts du système communautaire de quotas carbone incorporé dans le prix de l'électricité. Malgré les dernières décisions de relèvement du quota plafond, l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ainsi que les dispositifs susmentionnés ne constituent pas une solution pérenne pour la survie des entreprises électro-intensives et hyper électro-intensives. De plus, certaines entreprises hyper électro-intensives bénéficient des dispositions de l'article 8 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, mais ces dispositions arrivent à échéance au 31 décembre 2022. Enfin, la compétitivité de ces entreprises - qui évoluent dans un marché concurrentiel mondial - reste fortement soumise à la variation des prix de l'électricité sur les marchés de gros, alors qu'elles ont besoin d'une fourniture entre 20 et 30 euros/MWh rendu aux bornes de leurs usines, transports et taxes compris, avant flexibilité, avec une visibilité de 15 ans minimum. Cette visibilité à long terme est nécessaire pour que les industriels continuent de stimuler l'emploi dans les territoires (les industries hyper électro-intensives représentent 50 000 emplois directs et indirects ; 50 % des sites hyper électro-intensifs sont localisés dans le Département de la Savoie et les départements limitrophes), mais également pour éviter les ruptures des chaînes de valeur globales desquelles ils se trouvent en amont. Au vu de la nature des enjeux, le Gouvernement a lancé, à l'occasion d'une table-ronde interministérielle avec les industriels électro-intensifs, un groupe de travail sur les contrats long-terme piloté par Philippe Darmayan de janvier à juin 2022. Le rapport remis au Gouvernement vise à recenser des formules contractuelles envisageables pour le futur. À date, la question se pose toujours des suites opérationnelles que le Gouvernement proposera aux industries électro-intensives et hyper électro-intensives. À l'heure où plusieurs Gouvernement européens appellent de leurs vœux une réforme structurelle du marché de l'électricité en Europe, Mme la députée, élue de Savoie où sont implantés 50 % des sites hyper-électro intensifs français, souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement compte soutenir la compétitivité des entreprises électro-intensives et hyper électro-intensives françaises sur le long terme, en leur garantissant un cadre sûr concernant leur approvisionnement électrique.
Question· Question écrite4145answered
France · National Assembly · 20 December 2022
Mme Marina Ferrari appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la mise en place de la nouvelle filière responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Afin de développer la collecte et la valorisation des 46 millions de tonnes de déchets produits par le secteur du bâtiment, l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, introduit par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, a prévu la mise en place d'une nouvelle filière responsabilité élargie des producteurs, communément appelée « REP », pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Sa mise en œuvre prévue au 1er janvier 2023 semble néanmoins soulever des difficultés. En effet, dans moins d'un mois, les « metteurs sur le marché », à savoir les fabricants de produits ou matériaux de construction devront s'assurer que les déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment seront collectés et traités pour mettre en place une véritable économie circulaire. En pratique, les entreprises du bâtiment devraient donc, d'ici moins d'un mois, mettre à jour leurs devis en incluant une éco-contribution. Mais à ce jour, la version finale des barèmes de cette éco-contribution n'est pas encore parue. Ce délai ne permet évidemment pas aux entreprises d'anticiper suffisamment sur les augmentations des prix qui auront lieu début 2023. Par ailleurs, toujours en pratique, le maillage des déchetteries est encore très inégal sur le territoire national et n'est pas adapté aux demandes des entreprises artisanales qui ont besoin tout de suite d'installations conventionnées, à proximité de leurs chantiers, pour déposer leurs déchets. Enfin, le conventionnement des déchetteries des collectivités avec un des 4 éco-organismes ne pourra être possible qu'après mise à disposition d'un contrat-type commun de conventionnement par l'éco-organisme coordonnateur, lequel éco-organisme coordonnateur n'a, à ce jour, toujours pas été désigné. Pour toutes ces raisons, une demande de report de l'application de l'éco-contribution au 1er mai 2023 a été présentée le 28 novembre 2022 à Mme la secrétaire d'État à l'écologie par les 4 éco-organismes. Les demandes des professionnels du bâtiment vont dans le même sens. Au regard du fait que l'organisation nécessaire ne soit pas encore prête, Mme la députée interroge M. le ministre sur la possibilité d'un report de la mise en place de la REP afin que cette dernière puisse être mise en place de manière sereine et coordonnée et puisse, dès son lancement, être la plus efficiente possible. Si un tel report est envisagé, elle lui demande à quelle date un report se matérialiserait afin de laisser à la filière le soin de s'organiser.
Question· Question écrite3692answered
France · National Assembly · 6 December 2022
Mme Marina Ferrari appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge, par la sécurité sociale, de frais médicaux relatifs au retrait de bandelettes sous-urétrales. La pose d'une bandelette sous-urétrale par intervention chirurgicale permet de faire face aux désagréments causés par les incontinences urinaires à l'effort. Néanmoins, des douleurs lourdes peuvent apparaître suite à l'opération, nécessitant le retrait de celle-ci. Les médecins français capables de réaliser cet acte médical étant très peu nombreux, un bon nombre de patientes font appel aux services de médecins à l'étranger, où l'opération de retrait se déroule avec succès mais à un coût élevé. Elle le sollicite pour connaître ses intentions concernant une éventuelle prise en charge de ces frais médicaux par la sécurité sociale en raison de la difficulté d'effectuer l'opération en France.
Question· Question écrite3853answered
France · National Assembly · 6 December 2022
Mme Marina Ferrari appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la rémunération des sauveteurs et secouristes bénévoles venant en aide aux forces de sécurité. Aujourd'hui, les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent une indemnisation dite « de concours à la force publique » lorsqu'ils viennent en aide aux policiers et gendarmes. Ne percevant pas de rémunération, cette indemnité spécifique, reconnaissant l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, vient compléter leur indemnité horaire de base. Également volontaires pour assurer la sécurité des concitoyens, les bénévoles sauveteurs et secouristes ne sont pas assez reconnus pour leur engagement. En effet, l'indemnisation dite « de concours à la force publique » ne concerne que les sapeurs-pompiers volontaires. Elle lui demande donc dans quelle mesure cette indemnisation pourrait être élargie aux bénévoles sauveteurs et secouristes lorsque ces derniers viennent en aide aux forces de sécurité dans le cadre des opérations spécifiques de « concours à la force publique ».
Question· Question écrite3618open
France · National Assembly · 29 November 2022
Mme Marina Ferrari interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les moyens alloués aux différents types d'hébergement accessibles aux personnes en situation de handicap, tels que les instituts médico-éducatifs (IME) avec internat, les foyers d'hébergement rattachés à un établissements ou services d'aide par le travail (ESAT), les maisons d'accueil spécialisées (MAS), les foyers d'accueil médicalisés (FAM) et les foyers occupationnels (FO). Bien que les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap soient ambitieuses, comme en témoigne la hausse inédite de 230 millions d'euros des dépenses affectées au volet « personnes en situation de handicap » du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les structures accessibles aux personnes en situation de handicap sont confrontées au vieillissement des résidents accueillis. En conséquence, les structures ne sont plus en mesure d'accueillir un nombre suffisant de nouvelles personnes. Les listes d'attentes s'allongent, alimentant l'appréhension des personnes en situation de handicap et de leurs familles quant à leur prise en charge. Par ailleurs, ces structures souffrent d'un manque de personnel, lié au problème d'attractivité croissant des métiers du soin et de l'aide à la personne. Beaucoup de structures ne sont pas en mesure de proposer des conditions salariales et des conditions de travail attractives et ne parviennent donc pas à pourvoir les postes vacants malgré une politique de recrutement proactive. Par conséquent, concernant les différents types d'hébergement accessibles aux personnes en situation de handicap, Mme la députée demande au Gouvernement comment il prévoit d'évaluer clairement les situations non couvertes par les mesures salariales liées au Ségur de la santé, afin de pouvoir estimer les montants qui pourraient rester à mobiliser (personnels concernés, volumes distribués, établissements concernés), mais aussi d'objectiver les liens entre conditions salariales et difficultés de recrutement dans les métiers du soin et de l'accompagnement, y compris pour les effectifs des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social qui n'ont pas bénéficié de revalorisations salariales récentes. Elle aimerait savoir comment il entend raccourcir les délais d'attente dans la prise en charge des personnes en situation de handicap, conformément aux engagements pris lors de la Conférence nationale sur le handicap du 11 février 2020, comment il entend augmenter les moyens alloués aux différents types d'hébergement accessibles aux personnes en situation de handicap et, enfin, comment il entend accroître le nombre de places d'hébergement pour personnes âgées en situation de handicap.