Question 9418 — employment and activity

Summary

Selon les chiffres de la Banque de France, le niveau des défaillances s'établit à 68 500 pour l'année 2025. Le Gouvernement prend toute la mesure des risques pesant sur l'activité des entreprises françaises, notamment des TPE et PME, qui constituent le cœur du tissu économique national. Ce niveau historiquement élevé des défaillances s'explique en partie par le phénomène de rattrapage des défaillances évitées pendant le Covid, grâce aux aides déployées par l'État telles que le fonds de solidarité, l'activité partielle et les prêts garantis par l'État. Le volume de défaillances doit aussi être mis en perspective avec la dynamique de création d'entreprises. D'après l'Insee, 1 170 000 entreprises ont été créées en 2025, établissant un nouveau record annuel. Ce chiffre est en hausse de 4,9 % par rapport à 2024. L'accompagnement des entreprises en difficulté est, depuis de nombreuses années, une des priorités de la politique gouvernementale et notamment des ministères économiques, financiers et sociaux. Plusieurs dispositifs peuvent ainsi être mobilisés par les dirigeants des entreprises en difficulté. Ainsi, les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP), basés dans les directions régionales de l'économie, de l'émploi, du travail et des solidarités (DREETS) accompagnent les entreprises industrielles de moins de 400 salariés en difficulté pour préserver l'emploi dans les territoires. Ils peuvent proposer des solutions adaptées à la situation des entreprises pour assurer leur pérennité et leur développement en lien avec les acteurs régionaux et nationaux et ont la possibilité de porter un dossier au niveau national lorsque sa criticité le justifie. Ils interviennent ainsi dans toutes les phases de difficultés des entreprises, de la détection jusqu'à un appui aux opérations de restructuration de l'entreprise, y compris lorsqu'une procédure est ouverte auprès du tribunal de commerce. Les entreprises concernées peuvent aussi solliciter le conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED), interlocuteur de confiance dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises en difficulté dans leurs démarches. Rattaché à la direction départementale des finances publiques, son rôle est d'informer et apporter les réponses de l'État face aux événements qui impactent la santé économique des petites et moyennes entreprises (PME) et des artisans. Son objectif est de s'assurer que les fragilités financières de chaque entreprise puissent être détectées de manière anticipée et que ces dernières soient orientées vers le dispositif de soutien le plus adapté à leur besoin. Par ailleurs, le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) est l'interlocuteur privilégié des PME rencontrant des difficultés économiques. Il a vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus, qui rencontrent des problèmes de financement, à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d'assurer leur pérennité. De son côté, la commission départementale des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) peut accorder aux entreprises en difficulté financière des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales. Elle peut être saisie gratuitement et en toute confidentialité par toute entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole sous réserve qu'elle soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des contributions et cotisations sociales. Des structures nationales telles que le comité interministériel aux restructurations industrielles (CIRI) pour les entreprises de plus de 400 salariés et la mission interministérielle aux restructurations d'entreprises (MIRE) pour les entreprises de taille inférieure peuvent aussi aider les entreprises à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d'assurer leur pérennité et leur développement. Le 10 février 2026, le Gouvernement a lancé avec la Banque de France la Charte de confiance pour renforcer l'anticipation, l'accompagnement et la prévention des difficultés des entreprises. Cette charte matérialise les engagements d'un ensemble d'acteurs publics, privés et associatifs avec pour objectif d'aller au-devant des entrepreneurs dès l'apparition des premières fragilités.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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