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France · Question · Question écrite

9425

Question 9425 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes suscitées par l'annonce du Gouvernement de diminuer de 100 millions d'euros la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) en 2019. Cette annonce intervient en contradiction avec l'engagement du ministre de l'économie et des finances, pris le 14 novembre 2017 devant la commission des affaires économiques du Sénat, de garantir la stabilité des ressources des CCI pour la période 2019-2022. Elle plonge les CCI dans l'incompréhension et l'incertitude. Ce réseau consulaire attend au contraire de la clarté et de la visibilité sur les ressources dont il pourra bénéficier pour mener à bien sa mission en faveur des entreprises du pays. Cette diminution de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie viendrait en outre s'ajouter à une première baisse de 150 millions d'euros inscrite dans la loi de finances pour 2018. Aussi, il lui demande si une position claire peut être prise par le Gouvernement quant au financement des CCI au travers de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie.

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