Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

9426

Question 9426 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos de l'avenir du personnel du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Il a été alerté par le syndicat majoritaire des salariés des CMA d'une éventuelle perte de missions du service public prévue par la loi PACTE. Ces pertes de missions du service public sont certainement le fruit de mûres réflexions du ministère pour optimiser le couple coût et fonctionnement du réseau. Toutefois ce sujet lève de nouvelles questions à propos de l'évolution prévisionnelle des effectifs salariés au sein du réseau (certaines estimations prévoient une diminution de 55 % des effectifs) et de la mise en œuvre prévisionnelle des missions de formation et d'accompagnement de proximité en direction des artisans de France. Pour donner la meilleure visibilité possible à tous, il lui demande si le Gouvernement pourrait communiquer sa feuille de route précise concernant ses projets et prévisions en ce qui concerne l'avenir des effectifs salariés des CMA et l'avenir des services publics rendus aux artisans de France.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.