Question 9427 — consular chambers

Summary

La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale, pour 2018, peut être compensée selon des modalités différentes selon le statut des agents. Si cette compensation peut se traduire, par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la baisse de cotisation d'assurance maladie, les agents publics sous statut des établissements composant les réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et des chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont éligibles à l'indemnité compensatrice par article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le dialogue social dans les deux réseaux, se traduisant à travers la tenue des commissions paritaires prévues par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, a permis l'intégration du principe de compensation pour les agents concernés et la définition des modalités dans les statuts du personnel, par la commission paritaire du 29 janvier 2018 pour les réseaux des CCI et par celle du 4 juillet 2018 pour le réseau des CMA.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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