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France · Question · Question écrite

9428

Question 9428 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Labour

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Environment · Labour

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Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) face aux réductions drastiques de leur financement depuis 2013 et les prélèvements sur fonds de roulement auxquelles s'ajoutent aujourd'hui la réforme de l'apprentissage et la perte de leurs missions régaliennes et de service public qu'elles considèrent comme un désengagement de l'État, préjudiciable à la vitalité économique et sociale. Elles craignent que ces dispositions ne laissent présager de lourdes conséquences pour l'emploi dans les CCI qui emploient 22 000 agents à ce jour. De nombreuses questions se posent quant au devenir de celles-ci : quelles missions pour les chambres de commerce ? Quid du reclassement des agents par l'État (agents statutaires publics) ? Quid de la possibilité de réunir les trois chambres consulaires (ou au moins la chambre des métiers avec la CCI) sur les territoires ? Concernant l'apprentissage, sachant que les CCI forment chaque année 80 000 apprentis dans 141 centres de formation des apprentis (CFA), ces derniers s'inquiètent de leur avenir dans le cadre de la mise en place d'un nouveau cadre juridique avec des conséquences en matière de gouvernance et de financement. La nouvelle carte régionale des CFA pourrait conduire, dans la deuxième circonscription de Meurthe-et-Moselle, à la fermeture de deux CFA à Laxou, deux à Jarville-la-Malgrange et un à Maxéville. Il lui demande donc de bien vouloir apporter des éclaircissements sur ces sujets.

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