Question 944 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur la situation des travailleurs indépendants au regard de la crise sanitaire et du calcul de l'âge de départ en retraite. En effet, certains indépendants n'ont pas pu cotiser durant des périodes d'inactivité imposées par les mesures sanitaires. En l'absence de cotisations, les trimestres concernés n'ont quant à eux pas été validés au titre du calcul de l'âge de départ à la retraite. Certains indépendants n'ont en outre pas pu atteindre le salaire brut annuel nécessaire à la validation de 4 trimestres et ce en raison d'impayés dus eux aussi à la crise sanitaire. Ces causes auront pour conséquence un recul de l'âge de départ à la retraite de ces indépendants, qui subissent là une injustice forte eu égard au contexte actuel de réforme annoncée des retraites. En effet, les indépendants sont soumis à un régime de validation des trimestres plus strict que d'autres catégories professionnelles. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en place pour tenir compte de la situation des travailleurs indépendants dont certains trimestres n'ont pas pu être validés.

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Timeline

1. 23 August 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 13 December 2022

   Réponse

   La crise de la Covid-19 a fortement affecté l'activité économique de notre pays. Les mesures sanitaires ont entraîné un fort repli d'activité qui s'est traduit par une baisse de revenus pour les travailleurs indépendants. Certains secteurs d'activité comme le tourisme, l'hôtellerie, la restauration etc. ont particulièrement été affectés par des fermetures administratives. Cette perte de revenus a pu engendrer pour certains travailleurs indépendants une perte de droits à retraite. Afin de sécuriser les droits à retraite de base des travailleurs indépendants affectés par les fermetures administratives liées à la pandémie de Covid-19, l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a mis en place un dispositif de validation gratuite de périodes d'assurance vieillesse de base au titre des années 2020 et 2021. Cette mesure permet aux mandataires sociaux, aux travailleurs indépendants et aux artistes auteurs ayant été confrontés à des fermetures administratives et qui ont bénéficié des aides de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire de bénéficier en 2020 et 2021 d'autant de trimestres de retraite de base que la moyenne des trimestres qu'ils ont validés sur les années 2017, 2018 et 2019. Le décret relatif à la mise en œuvre de cet article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est paru le 27 novembre 2022.

   Source: dateReponse

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