Question 9440 — propriété intellectuelle

Summary

M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, dite « loi REEN », qui précise que le Gouvernement devait remettre au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport portant sur la rémunération pour copie privée définie au titre Ier du livre III du code de la propriété intellectuelle. En seconde partie de ce même article, il est ajouté que le Gouvernement remet également au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022, une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce et que cette étude formule des scénarii d'évolution possible de cette rémunération. Il a fallu attendre août 2022 et moult demandes, notamment de M. le député, pour que soit enfin communiqué le rapport en question. Au vu des dysfonctionnements évoqués à travers ce texte, on pouvait espérer que le Gouvernement fît diligence concernant l'étude des impacts économiques. Bien au contraire, à ce jour, presque six mois plus tard, aucune étude n'a été remise au Parlement ! Il n'ose penser que le ministère puisse être sensible aux pressions des ayants droit et faire preuve de mauvaise volonté en la matière et souhaite donc savoir quand ses collègues et lui-même peuvent espérer prendre connaissance de ce document, en application de la loi qu'ils ont votée.

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Timeline

1. 27 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 October 2023

   Réponse

   L'article 19 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en complétant les dispositions de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle. Ces supports, dont l'économie particulière et le rôle en matière de réduction de l'empreinte environnementale ont été reconnus à cette occasion, doivent faire l'objet du versement d'une rémunération pour copie privée spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d'enregistrements neufs de même nature. L'article 20 de cette même loi a mis à la charge du Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport de bilan ainsi que d'une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement reconditionnés. Le rapport de bilan, rédigé conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires culturelles, a été publié le 31 octobre 2022. Il sécurise le mécanisme de la copie privée, formule des recommandations et présente des marges d'amélioration en abordant notamment la question spécifique des supports reconditionnés. Dans ce contexte, la commission pour la rémunération de la copie privée a repris ses travaux en janvier 2023 en adoptant une décision concernant le barème différencié propre aux supports reconditionnés et réfléchit à une nouvelle actualisation de ces barèmes. Elle vient à ce titre d'adopter le cahier des charges d'une vaste étude d'usages portant sur les téléphones, tablettes, ordinateurs neufs et reconditionnés, qui permettra d'obtenir les données nécessaires à l'actualisation des barèmes de rémunération, notamment à l'aune de leur impact sur les marchés concernés.

   Source: dateReponse

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