Question 9443 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la bonification pour enfant adopté. Dans le secteur privé, les règles diffèrent selon l'année de naissance ou d'adoption des enfants. Avant 2010, chaque adoption ou grossesse donnait droit à une majoration de la durée d'assurance de huit trimestres, uniquement accordée aux mères. Si l'adoption ou la naissance est survenue après 2010, quatre trimestres sont accordés à la mère en contrepartie de l'incidence sur sa vie professionnelle de la maternité ou de l'adoption et quatre autres sont accordés, en contrepartie de l'éducation, à la mère par défaut, ou partagés entre les deux parents, à égalité sans demande contraire. Pour les fonctionnaires, ce n'est plus la même année charnière. Si l'enfant est né ou adopté avant 2004, quatre trimestres d'assurance retraite supplémentaires sont accordés à l'un des parents à condition que celui-ci ait interrompu ou réduit son activité de manière continue pendant au moins deux mois dans le cadre d'un congé de maternité, d'adoption, parental ou de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant ou pendant au moins quatre mois dans le cadre d'un temps partiel à 50 %, au moins cinq mois dans le cadre d'un temps partiel à 60 % ou au moins 7 mois dans le cadre d'un temps partiel à 70 %. En revanche, si l'enfant est né ou adopté à partir de 2004, deux trimestres d'assurance retraite supplémentaires sont accordés à la mère à condition que l'accouchement ou l'adoption ait eu lieu après le recrutement dans la fonction publique et de ne pas bénéficier d'une prise en compte égale ou supérieure à six mois des périodes non travaillées dans le cadre d'un temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans, d'un congé parental ou de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans. La loi sur la réforme de retraites, qui entrera en vigueur au 1er septembre 2023, ne comporte pas de modifications de ces dispositions. Une mère salariée du privé bénéficiera toujours de huit trimestres par enfant alors qu'un fonctionnaire ne bénéficiera que de quatre trimestres par enfant. Aussi, elle lui demande si un ajustement est prévu afin que les agents des trois fonctions publiques, ne soient pas ainsi pénalisés.

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1. 27 June 2023

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