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France · Question · Question écrite

9447

Question 9447 — communes

openFrance· National Assembly· FR

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Budget

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Taxation · Budget

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Summary

M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décalage temporel entre la construction et le vote des budgets par les municipalités d'une part et la communication par son ministère du montant des transferts financiers de l'État en leur faveur d'autre part. En effet, dans le contexte de baisse des dotations de l'État que l'on connaît, la communication tardive - au mois de mai - du montant des dotations par le ministère est un paramètre difficile à prendre en compte pour les municipalités. En droit, dans une commune comme Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), le vote du budget doit avoir lieu avant le 15 avril de l'exercice en cours ou avant le 30 avril en cas de renouvellement du conseil municipal. Mais, de fait, le projet de budget primitif est soumis au vote du conseil municipal dès le mois de décembre de l'année précédente, plusieurs mois avant l'annonce d'une éventuelle réduction de la dotation globale de fonctionnement. Dans la logique de modernisation qui préside, par exemple, à l'installation du prélèvement à la source, il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour offrir une plus grande visibilité financière aux collectivités locales.

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