Question 9449 — consommation

Summary

M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les frais bancaires. Dans une récente enquête intitulée « Tarifs bancaires, la guerre des prix n'a pas eu lieu », l'association UFC que choisir a dévoilé que, pour la 6ème année consécutive, les frais bancaires n'ont cessé de progresser à un rythme supérieur à l'inflation. Avec 2,2 % d'augmentation des prix, le coût moyen d'un compte bancaire par an est dorénavant de l'ordre de 211 euros. Ce montant semble considérable pour le budget des Français, notamment lorsque l'on compare historiquement les anciennes pratiques. Avant 1985, la tenue de compte n'était par exemple pas facturée par les établissements bancaires commerciaux. Par ailleurs, le coût des frais bancaires est particulièrement problématique pour les personnes les plus économiquement précaires. À ce titre, l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et l'association 60 millions de consommateurs ont montré qu'environ un foyer en difficulté sur cinq aurait payé plus de cinq cents euros de frais bancaires pour l'année 2016. Alors qu'en la matière, des dispositifs d'encadrement des frais existent, il semblerait qu'ils aient été inefficaces pour enrayer la dynamique inflationniste à l'œuvre. En effet, des plafonds réglementaires encadrant les prix permettent de limiter certains frais sans pour autant protéger efficacement le consommateur. Par exemple, en application de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, le plafond des frais d'incident, telles les commissions d'intervention, est un dispositif de sécurité prévu à cet effet. De nombreux autres dispositifs existent déjà, comme le plafonnement des frais bancaires en cas de rejet de paiement sur un compte non provisionné. S'ils constituent des remparts face à une augmentation des coûts toujours importante, il semble qu'ils ne sont pourtant pas suffisants pour véritablement protéger les consommateurs. Conscients de la nécessité d'avoir une autre stratégie de régulation, les gouvernements successifs ont visé une politique de plus grande transparence du marché bancaire. Des dispositifs de comparaison des offres existent, notamment en matière de tarifs bancaires appliqués ou de modifications tarifaires applicables aux comptes de dépôt. Néanmoins, ces deux stratégies de régulation ne peuvent être complètement efficientes puisqu'elles se basent uniquement sur une volonté, d'une part, de limiter certains frais de manière minoritaire et, d'autre part, d'améliorer la transparence pour le consommateur. Or la stratégie des banques commerciales se fonde essentiellement sur une différenciation et une multiplication des offres. Ce faisant, les clients ne peuvent avoir une véritable lisibilité du marché, ni utiliser dans les faits le principe de liberté d'accès aux comptes bancaires consacré par l'article 58 de la loi du 24 janvier 1984. C'est ce que semble confirmer l'enquête précitée d'UFC que choisir qui indique que le levier, potentiellement vertueux, de la concurrence sur les prix aurait eu un effet pervers en entraînant mécaniquement leur augmentation. Dès lors, pour remédier à cette situation, il lui demande si les pouvoirs publics pourraient, dans un premier temps, disposer d'un plafond corrélé à celui de l'inflation pour limiter les augmentations excessives des frais bancaires et, dans un second temps, si des mesures structurellement contraignantes, donnant une véritable lisibilité des frais pour le consommateur, pourraient voir le jour afin d'octroyer à ce dernier une véritable liberté d'accès aux comptes.

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