Question 9456 — crimes, délits et contraventions

Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la trop grande légèreté des peines imposées en cas de pénétration sexuelle sur mineur de moins de 15 ans. Une enquête réalisée en novembre 2016 par l'INED estime qu'en France, il y a 62 000 femmes et 2 700 hommes entre 20 et 69 ans qui ont été, au moins une fois, victimes de viol ou d'une tentative de viol. Cependant, ce domaine demeure en grande partie opaque, car seules 10 % des victimes portent plainte. Malgré tout, la situation est alarmante, notamment parce que les auteurs de viol ou d'atteinte sexuelle ne sont pas suffisamment inquiétés et sanctionnés. Aujourd'hui, la contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende. Un auteur de fausse monnaie est donc plus sévèrement réprimé qu'un violeur ! Il est indispensable de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui commettent des viols. Celles-ci ont déjà été renforcées par le projet de loi violences sexuelles et sexistes, mais elles restent insuffisantes. La protection des jeunes victimes doit être une priorité absolue. Il lui demande donc de faire preuve d'une plus grande fermeté et de renforcer les peines contre les criminels qui portent atteinte à leur intégrité physique et psychologique.

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