Question 9459 — agriculture

Summary

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques liés à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Hautes-Alpes » actuellement examinée par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Depuis 1954, les producteurs haut-alpins élaborent des vins effervescents selon la méthode traditionnelle, pratique reconnue et protégée par l'IGP. Cette reconnaissance a permis le développement d'une filière de qualité, respectueuse de l'histoire viticole locale et créatrice de valeur ajoutée pour le territoire. Des investissements importants ont été réalisés par les viticulteurs afin de consolider cette production et répondre aux attentes des consommateurs en matière de traçabilité et d'ancrage territorial. Le projet de modification en cours, qui vise à élargir les possibilités de production de vins effervescents au-delà de l'aire historique, notamment dans l'arrondissement de Die où aucun usage de ce type n'existe, soulève de vives inquiétudes. Une telle évolution fragiliserait l'identité de l'IGP, créerait une rupture d'égalité entre producteurs et porterait atteinte à l'esprit même des IGP, dont l'objet est précisément de garantir le lien entre un produit, un savoir-faire et son territoire, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que l'INAO veille à la préservation de l'intégrité du cahier des charges de l'IGP « Hautes-Alpes », garantisse la juste reconnaissance des producteurs ayant investi dans la qualité et assure la protection des consommateurs contre des assouplissements susceptibles de vider l'appellation de sa substance.

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Timeline

1. 2 September 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 February 2026

   Réponse

   La filière vitivinicole est majeure pour l'économie française, à la fois dans la balance commerciale, mais aussi pour l'économie des territoires. L'offre française est très largement structurée en appellation d'origine protégée (AOP) et indications géographiques protégées (IGP), qui représentent plus de 90 % de la production, permettant de protéger le savoir-faire et la qualité viticoles françaises, reconnus à travers le monde. C'est au sein de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) que sont débattues et votées entre représentants professionnels, lors des comités nationaux, les demandes de modification des cahiers des charges des AOP et IGP viticoles, à la demande des organismes de défense et de gestion (ODG). Dans certains cas, le comité national nomme une commission d'enquête chargée d'instruire les dossiers, ou un groupe de travail, lorsque les modifications souhaitées par les ODG sont importantes et nécessitent un travail juridique ou technique plus poussé. Il faut par ailleurs noter que tout vote favorable à une modification d'un cahier des charges donne lieu à une période nationale d'opposition, qui permet à toute personne de s'opposer à une modification, en apportant ses arguments. Ainsi, le système des indications géographiques (IG) français est définitivement protecteur, tout en permettant aux professionnels de faire évoluer leurs pratiques, toujours dans le respect de la règlementation, afin de faire preuve d'adaptation, d'innovation et continuer à faire prospérer et à valoriser leurs produits.

   Source: dateReponse

Votes

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 February 2026

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• Question

  text · FR · 2 September 2025

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• Marie-José Allemand · auteur

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