Question 9467 — collectivités territoriales

Summary

M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la baisse de la dotation de l'État pour les communes. En effet, les annonces pour le budget 2026 prévoient une diminution de 5,3 milliards d'euros de la contribution de l'État aux collectivités locales. Ce phénomène n'est pas récent et il s'accentue au fil des années. Ainsi, l'État a délégué des missions aux communes et a progressivement arrêté leur financement. Ce sont les collectivités locales qui doivent chaque année se serrer la ceinture et diminuer leurs investissements afin de pouvoir maîtriser leurs budgets. Pourtant, la décision du Gouvernement ne prend pas en compte les pistes proposées par les acteurs de terrain en indiquant des économies à faire sur les dépenses et notamment celles imposées par l'État. Cette décision inquiète tout particulièrement les petites communes en milieu rural. Les élus locaux se sentent abandonnés par l'État alors même qu'ils sont les sentinelles de la République. À terme, c'est l'investissement dans les territoires qui est menacé avec une telle baisse. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter une baisse de la dotation aux collectivités locales et assurer des économies en concertation avec les acteurs concernés.

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Timeline

1. 2 September 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 June 2026

   Réponse

   Dans un contexte de nécessité de la maîtrise des finances publiques, l'ensemble des acteurs publics dont les collectivités territoriales sont appelés à contribuer à cet effort. Le projet initial de loi de finances prévoyait 5,3 milliards d'euros de contribution des collectivités qui a été ramené dans un premier temps à 4,6 milliards d'euros, et le Gouvernement a souhaité recherché un compromis. Celui-ci passe par une contribution nette des collectivités territoriales de 2 milliards d'euros. Ainsi, la loi de finances pour 2026 a réduit l'effort des collectivités qui se concentre essentiellement sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (740M€), l'application d'un coefficient de minoration sur le prélèvement sur recettes créé pour compenser la baisse des valeurs locatives des établissements industriels dans la limite du plafond de 2% des recettes réelles de fonctionnement de chaque collectivité, ainsi que la minoration des variables d'ajustement. En outre, la loi de finances sécurise les piliers de la solidarité territoriale : stabilité de la dotation globale de fonctionnement après trois années de hausse pour un montant de 790 M€, abondement du fonds de sauvegarde des départements atteignant 600M€, maintien des dotations comme les aménités rurales (110M€) ou encore la dotation d'équipement des territoires ruraux, hausse de la dotation de solidarité pour les évènements climatiques (DSEC) pour atteindre 70 M€, renforcement des Maisons France Service pour atteindre 2 900 sites en 2026 puis 3 000 en 2027. Par ailleurs, l'Etat procèdera le mois prochain comme le Premier Ministre s'y est engagé au reversement d'un tiers du dispositif de lissage conjoncturel de la contribution réalisée en 2025 à destination des collectivités contributrices, et pour la part qui leur revient de par la loi aux fonds de péréquation concernés. Ainsi, le Gouvernement a souhaité cibler et mesurer l'effort des collectivités, tout en maintenant son soutien à l'action locale et à la solidarité entre les territoires.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 June 2026

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• Question

  text · FR · 2 September 2025

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