Question 947 — medicine

Summary

Les médecins libéraux sont affiliés à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) qui gère leurs régimes de retraite: la retraite de base par délégation de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, ainsi que le régime de retraite complémentaire et le régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé le dispositif de cumul emploi-retraite créateur de droits dans les régimes de retraite de base, dont le régime de base des professionnels libéraux. Ainsi, un médecin libéral en cumul emploi-retraite intégral peut bénéficier de nouveaux droits à retraite de base s'il poursuit ou reprend une activité de médecin libéral en cumul emploi-retraite intégral, à compter du 1er septembre 2023. En revanche, à date, la déclinaison du cumul emploi-retraite créateur de droits au régime complémentaire de la CARMF, est envisagée par le conseil d'administration de la caisse mais n'est pas en vigueur. Par ailleurs, afin de favoriser le cumul emploi-retraite des médecins libéraux et ainsi lutter contre les déserts médicaux, deux mesures ont été inscrites dans la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. D'une part, article 5 de cette loi prévoit l'extension aux médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral du Régime simplifié des professions médicales, dit "RSPM", à partir du 1er juillet 2025. Ce régime permet de faciliter la reprise d'activité en cumul emploi-retraite dans la mesure où il limite la charge administrative de la déclaration. En outre, ce même article 5 prévoit le relèvement du plafond de revenus permettant de bénéficier du RSPM, à compter du 1er janvier 2026. Les modalités d'application doivent encore être fixées par décret. D'autre part, article 6 de cette même loi prévoit une exonération de toutes les cotisations vieillesse dues par les médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral dans les zones d'intervention prioritaire sur les revenus perçus en 2025, sous réserve que leur revenu professionnel soit inférieur à un plafond fixé à 70 000 € par le décret n° 2025-810 du 13 août 2025. Enfin, article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé globalement le cumul emploi-retraite, créant un plafond de revenus commun à tous les régimes entre l'âge d'ouverture des droits à retraite et 67 ans, au-delà duquel la pension perçue est écrêtée. Des dérogations à ce plafond seront prévues par décret notamment pour les professionnels de santé exerçant dans les zones sous-denses.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.