Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

9473

Question 9473 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Yannick Kerlogot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le manque d'harmonisation nationale de la durée des parcours d'insertion proposés par les associations intermédiaires. Au quotidien, sur le territoire, les associations intermédiaires dédiées aux services à la personne permettent à des centaines de milliers d'individus fragilisés et désocialisés de retrouver confiance en eux en travaillant quelques heures pour des collectivités, des entreprises ou chez des particuliers. Au vu de la nature des missions proposées, il est de coutume pour ces associations de recruter ces salariés en insertion par contrat à durée déterminée d'usage (CDD d'usage). Selon l'instruction DGEFP n° 2005-37 du 11 octobre 2005 relative aux associations intermédiaires et aux modalités de gestion de l'aide à l'accompagnement, il est précisé que : « La vocation d'insertion professionnelle des associations intermédiaires impose de circonscrire la durée du parcours dans la structure à une durée raisonnable au regard de l'objet de celle-ci ». Or la notion de « durée raisonnable » laisse aux directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et leurs unités départementales la liberté de préciser cette durée raisonnable afin de prendre en compte cette exigence. De ce fait, il est constaté des disparités de durée des parcours d'insertion via les CDD d'usage entre les départements : alors que dans les Côtes-d'Armor, cette durée est limitée à 3 ans par la DIRECCTE 22, celle-ci peut atteindre 5 ans dans d'autres départements du territoire national. Par ailleurs, cette limitation dans la durée est parfois un véritable obstacle à l'insertion des personnes fragiles de plus de 50 ans. Celles-ci rencontrant, en effet, de grandes difficultés à retrouver un emploi durable en dehors de ce type de dispositif. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour corriger ces différences de durée selon les départements, vécues comme une iniquité, et s'il est envisageable de ne pas limiter la durée des parcours d'insertion via CDD d'usage des personnes fragiles âgées de plus de 50 ans.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.