Question 9476 — energy and fuels

Summary

Ms. Michèle Peyron draws the attention of the Minister of State, Minister for Ecological and Inclusive Transition, to the deployment of Linky meters. In 2012, a European directive on energy efficiency encouraging the implementation of “smart grids” was adopted. These are intelligent electricity networks interconnected at European level, which make it possible to optimize production, transmission, distribution and electricity consumption, through data generated by computer systems. Since 2015 and until 2021, Enedis is therefore gradually deploying the new Linky meter, called “intelligent”, on French territory. This meter should make it easier for users by directly communicating consumption data. In addition, it is capable of self-configuration in order to avoid moving technical agents in a certain number of situations. The Linky meter also has an ecological aim by facilitating the insertion of renewable energies in each territory. Finally, it must allow consumers to take initiatives to reduce their consumption thanks to better information. However, many criticisms are being heard, whether they come from skeptical citizens or groups " anti-Linky" more radical, and focus both on concerns about endangering the privacy of users, as well as on health risks, due to electromagnetic waves, or the risk of fire. Furthermore, the ecological aspect is called into question and the economic benefits of Enedis are singled out. Also, she asks him what measures the Government intends to take to calm the situation and respond to the criticisms and concerns of the population.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 9 February 2018

   Réponse

   La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, aimed at équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d'ici à 2020. À la suite d'une phase d'expérimentation on le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur the whole of territoire national. Concernant les effets sanitaires, plusieurs études ont été réalisées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et montrent que les niveaux d'exposition sont très inférieurs aux normes réglementaires. Des campagnes de mesures de l'exposition aux ondes électromagnétiques ont en effet été menées en 2016 et 2017 par l'INERIS, le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et l'ANFR sur des compteurs en laboratoire et installés dans des logements. Ces mesures ont montré que les compteurs produisent un champ électromagnétique faible et très inférieur aux valeurs limites réglementaires. De plus, le niveau d'exposition décroît très rapidement avec la distance au compteur ou le long du circuit électrique à l'intérieur d'une habitation. Les mesures en laboratoire réalisées par l'ANFR montrent que le champ magnétique à 30 cm du compteur Linky est du même ordre de grandeur que celui d'un chargeur d'ordinateur et près de trois fois inférieur à celui d'un écran TV. Le champ électrique à 30 cm du compteur Linky est similaire à celui des anciens compteurs, comparable à celui d'un écran TV et dix fois moindre que celui d'une lampe fluo compacte. En juin 2017, l'ANSES a rendu public son rapport d'expertise sur l'exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les "compteurs communicants". Les principaux enseignements de cet avis sont: - que les niveaux d'exposition générés par les compteurs communicants sont très faibles par rapport aux valeurs réglementaires, et sont comparables à ceux émis par les dispositifs électriques ou électroniques domestiques (écrans TV, perceuse électrique sans fil…); - qu'il est peu probable que l'exposition aux ondes émises puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a néanmoins demandé à ENEDIS d'être particulièrement attentif aux personnes électrosensibles. Depuis le 6 juin 2018, le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes géré par l'ANFR a évolué et permet à tout citoyen de faire gratuitement mesurer son exposition associée à des objets communicants fixes comme le compteur Linky. L'ANSES poursuivra ses études sur les évolutions à venir du compteur afin de continuer à mesurer ses impacts sur les utilisateurs. L'analyse des cas d'incendie que le ministre a demandée à ENEDIS montre que le risque d'incendie est indépendant de la nature du compteur (électromécanique, compteur bleu, Linky). Sur les incendies signalés auprès d'ENEDIS en 2017, aucun n'implique le compteur lui-même selon les rapports des experts d'assurance. Le ministre a demandé à ENEDIS qu'il veille attentivement à la bonne réalisation des travaux d'installation pour limiter le risque d'incendie. Concernant le financement, qui a été critiqué par un rapport de la Cour des comptes, le ministre a souhaité qu'un travail soit engagé avec la CRE et ENEDIS pour envisager les possibilités d'évolution des modalités de rémunération de l'opérateur, en particulier de celles liées à l'avance de trésorerie consentie par ENEDIS au regard de l'évolution des taux d'intérêt. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de rémunérer au juste niveau ENEDIS pour ce déploiement industriel de grande ampleur, tout en garantissant les intérêts du consommateur.

   Source: DateReponse

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