Question 9477 — énergie et carburants

Summary

Mme Alexandra Louis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le manque d'information dans le processus d'installation des compteurs Linky et sur les éventuels risques sanitaires de ces derniers. Depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des compteurs dits « intelligents » sont installés sur le territoire national. Certains usagers font part de leur étonnement du manque voire de l'absence d'informations de la part des agents mandatés par Enedis s'agissant des conditions et des modalités dans la pose des compteurs. Par ailleurs, le déploiement de ces nouveaux compteurs suscite aussi de nombreuses interrogations notamment en termes de santé publique par l'émission des ondes électromagnétiques. De ce fait, elle souhaite obtenir des précisions sur les mesures envisagées pour améliorer la transmission d'informations envers les usagers ; mais aussi dans l'optique de diminuer les risques sanitaires, elle souhaiterait savoir si l'État envisage de commander de nouvelles études à des laboratoires indépendants en complément de l'avis rendu en juin 2017 par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES).

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Timeline

1. 9 February 2018

   Réponse

   La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d'ici à 2020. À la suite d'une phase d'expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l'énergie a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national. Des campagnes de mesures de l'exposition aux ondes électromagnétiques ont en effet été menées en 2016 et 2017 par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et l'agence nationale des fréquences (ANFR) sur des compteurs en laboratoire et installés dans des logements. Ces mesures ont montré que les compteurs produisent un champ électromagnétique faible et très inférieur aux valeurs limites réglementaires. De plus, le niveau d'exposition décroît très rapidement avec la distance au compteur ou le long du circuit électrique à l'intérieur d'une habitation. Les mesures en laboratoire réalisées par l'ANFR montrent que le champ magnétique à 30 cm du compteur Linky est du même ordre de grandeur que celui d'un chargeur d'ordinateur et près de trois fois inférieur à celui d'un écran TV. Le champ électrique à 30 cm du compteur Linky est similaire à celui des anciens compteurs, comparable à celui d'un écran TV et dix fois moindre que celui d'une lampe fluorescente compacte. En juin 2017, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a rendu public son rapport d'expertise sur l'exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants. Les principaux enseignements de cet avis sont : - que les niveaux d'exposition générés par les compteurs communicants sont très faibles par rapport aux valeurs réglementaires, et sont comparables à ceux émis par les dispositifs électriques ou électroniques domestiques (écrans TV, perceuse électrique sans fil…) ; - qu'il est peu probable que l'exposition aux ondes émises puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme. Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a néanmoins demandé à ENEDIS d'être particulièrement attentif aux personnes électrosensibles. Depuis le 6 juin 2018, le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes géré par l'ANFR a évolué et permet à tout citoyen de faire gratuitement mesurer son exposition associée à des objets communicants fixes comme le compteur Linky. L'ANSES poursuivra ses études sur les évolutions à venir du compteur afin de continuer à mesurer ses impacts sur les utilisateurs. À l'occasion de la réunion du comité de suivi du déploiement du compteur Linky, le ministre a demandé à Enedis d'accroître ses efforts de communication envers les élus et les citoyens afin d'apaiser ce déploiement.

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