Question 9487 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le cycle de consultations entre les parties prenantes s'agissant du régime d'accès à la profession pour les livreurs utilisant des véhicules ultralégers. Le développement des plateformes d'intermédiation numérique dans le domaine du transports des marchandises s'accompagne de l'utilisation croissante de véhicules ultralégers, motorisés ou non, pour les livraisons urbaines par des travailleurs indépendants. Cette évolution pose la question de la réglementation des conditions d'accès à la profession de transporteur. En effet, aujourd'hui, les travailleurs indépendants exploitant des véhicules ultralégers motorisés sont soumis aux mêmes règles d'accès à la profession que les exploitants de véhicules utilitaires légers de type fourgon ou camionnette. Ils doivent être inscrits au registre des transporteurs publics ce qui implique le respect de quatre conditions : respecter une honorabilité, avoir une capacité professionnelle, posséder une capacité financière et disposer de locaux. Dans la pratique, ces règles ne sont pas respectées, les exploitants de véhicules ultralégers motorisés ne s'inscrivent pas au registre, ce qui entraîne d'autres infractions : travail illégal, recours à des personnes sans papiers, fraudes sociales et fiscales, etc. Un cycle de consultations avait été entamé entre les parties prenantes (ministère chargé des transports, plateformes, représentants des livreurs) afin de parvenir à la mise en place d'un régime unique pour tous les entrepreneurs individuels utilisant un véhicule ultraléger motorisé ou non. Les détails de ce nouveau régime unique avaient été présentés lors d'une réunion en mars 2022. Or depuis cette date, aucune réunion n'a eu lieu et aucune avancée sur ce régime unique ne s'est concrétisée. Il l'interroge donc sur une reprise des consultations entre les différentes parties prenantes de ce secteur afin de poursuivre le travail réglementaire, un travail indispensable pour la sécurisation de l'activité de coursiers au moyen de petits véhicules.

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1. 27 June 2023

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