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France · Question · Question écrite

9491

Question 9491 — enseignement supérieur

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

Mme Laetitia Saint-Paul alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'attribution de l'aide à la mobilité internationale. La circulaire n° 2017-059 du 11 avril 2017 prévoit que « l'aide à la mobilité internationale est destinée à l'étudiant qui souhaite suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international. Cette formation ou ce stage doit s'inscrire dans le cadre de son cursus d'études ». Bien que cette aide soit destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, elle est également conditionnée à l'inscription de l'étudiant dans une formation initiale dans un établissement de l'enseignement supérieur visé par la circulaire. Dès lors, certains établissements de l'enseignement supérieur, bien que contractualisés avec l'État et habilités à accueillir des boursiers, sont exclus du dispositif d'aide à la mobilité internationale. Cette double conditionnalité empêche, de fait, de nombreux étudiants de mener à bien leur projet de mobilité internationale. Au-delà de l'impact de l'absence d'aide à la mobilité internationale sur les étudiants boursiers, cette non-attribution impacte également l'enseignement supérieur dans sa stratégie de rayonnement international, essentielle à son attractivité. Aussi, elle lui demande quelles dispositions pourraient être mises en place afin de permettre à l'ensemble des étudiants boursiers de disposer de cette aide ou d'un équivalent afin de mener à bien leur projet de mobilité internationale.

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