Question 9491 — administration

Summary

M. Jean-Félix Acquaviva interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet de décret relatif aux compétences du président du Conseil exécutif de Corse en matière de prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et modifiant le code de l'environnement (NOR : TREL2025589D). Ce décret vient en application de l'article 8 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité qui a modifié les articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement ; lesquels confèrent une responsabilité administrative au président du Conseil exécutif de Corse, en lieu et place du Préfet, pour la délivrance d'autorisations concernant des actions menées ayant pour objet des spécimens d'espèces exotiques envahissantes (introduction dans le milieu naturel, importation, détention, transport, utilisation...) et pour l'établissement des listes d'espèces correspondantes. Cet article a été promulgué à l'issue de l'adoption en séance publique de l'amendement n° 329 déposé par l'auteur de la présente question écrite. Saisie par lettre datée du 20 septembre 2021 du ministre en charge de la biodiversité, l'Assemblée de Corse a émis un avis favorable sur ce projet de décret (délibération n° 21/222 AC). Néanmoins, le décret n'a pas encore été publié à ce jour. C'est pourquoi il lui demande s'il va procéder à la parution du décret précité dans les meilleurs délais.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 December 2023

   Réponse

   L'article 8 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité a modifié les articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l'environnement, qui octroient une responsabilité administrative au président du Conseil exécutif de Corse, en lieu et place du Préfet, pour la délivrance d'autorisations concernant des actions menées ayant pour objet des spécimens d'espèces exotiques envahissantes et pour l'établissement des listes d'espèces correspondantes. Le processus d'élaboration du projet de décret modifiant le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales a été engagé avec l'ensemble des ministères associés et est en voie de finalisation. L'objectif est une publication au premier semestre 2024. Dans l'attente de ce texte, l'Assemblée de Corse a toute latitude pour produire une liste d'espèces spécifiques au territoire, conformément aux articles L.411-5 et L.411-6 du code de l'environnement.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Félix Acquaviva · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.