Question 9494 — entreprises

Summary

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement des organisations professionnelles. En septembre 2017, le Parlement a voté un texte visant à rétablir « la confiance dans la vie politique » avec pour objectif central : une plus grande transparence des financements concernant l'ensemble des acteurs politiques (parlementaires, ministres, collaborateurs et conseillers). Cette évolution est apparue vitale à la démocratie tant la méfiance est allée croissante, ces dernières années, entre le personnel politique et les Français. Cependant, ce mouvement de « régénération » de la vie démocratique ne saurait exclure les organisations professionnelles qui, elles aussi, exercent un rôle d'intermédiation de la parole publique. Au moment où le Gouvernement entend privilégier le dialogue social, rien ne serait pire que des organisations professionnelles déconnectées des attentes de celles et ceux qu'elles sont censées représenter. La légitimité de ces organisations est inhérente à l'acceptabilité des réformes que le pays doit engager au cours de la législature. Or l'origine des ressources financières de ces organisations ne semble pas de nature à leur conférer une légitimité à toute épreuve. Plusieurs rapports parlementaires et les comptes sociaux, régulièrement publiés, laissent apparaître que les ressources des principaux syndicats patronaux proviennent, en majeure partie, de financements publics. Depuis 2002, une taxe de 0,15 % est, en effet, prélevée sur la masse salariale des artisans en vue de financer le « dialogue social ». Taxe à laquelle s'est ajoutée, en 2016, une nouvelle contribution de 0,016 % prélevée par l'URSSAF et gérée par l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) en vue, cette fois-ci, de financer le paritarisme. Le produit de ces taxes assure une assise financière confortable aux syndicats patronaux. La conséquence de ce circuit de financement aboutit à ce que ces syndicats dépendent, pour leur fonctionnement, principalement de l'argent public et, accessoirement, des cotisations de leurs adhérents. Une telle endogamie n'est pas acceptable et ne rend pas service à la vitalité démocratique. Les organisations professionnelles défendent des intérêts privés. Elles doivent donc dépendre des seules cotisations de leurs adhérents. La suppression des prélèvements obligatoires de 0,15 % et 0,016 % constituerait, par ailleurs, un allégement de charges apprécié des entreprises et en particulier des plus petites, sans conséquence aucune pour les finances publiques et la collectivité nationale. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur un sujet essentiel, qui permettrait de consolider la démarche engagée en faveur de la transparence de la vie publique.

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