Question 9495 — agriculture

Summary

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de souplesse du droit à l'erreur pour les viticulteurs. Une récente possibilité européenne d'intégrer un droit à l'erreur dans le traitement des dossiers par FranceAgrimer semblait apporter un vent frais d'espoir aux exploitants français mais cela ne sera pas le cas. Cela ne sera pas le cas, car le droit à l'erreur ne sera applicable qu'entre le dépôt du dossier et la clôture des appels à projets. Certes, pendant cette phase, les demandeurs pourront donc annexer des éléments correctifs. Or l'immense majorité des erreurs sont constatées justement après cette phase, lors des contrôles. Ce droit à l'erreur devrait être appliqué postérieurement aux contrôles et non antérieurement. Les services de contrôles seraient plus efficaces s'ils apportaient aux viticulteurs un soutien plutôt qu'une punition. Les services sont suffisamment professionnels pour déceler et corriger les erreurs administratives commises de bonne foi par les exploitants et pour déceler les potentielles tentatives de fraude. Elle lui demande s'il va faire confiance aux exploitants et aux services administratifs afin de travailler en commun et faire appliquer un droit à l'erreur « post-contrôle ».

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Timeline

1. 4 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 19 December 2023

   Réponse

   L'année 2023 est la première année de mise en œuvre du droit à l'erreur prévu par la politique agricole commune 2023-2027 qui, dans le secteur du vin, a commencé à être appliqué aux demandes d'aides des interventions du plan stratégique national (PSN) visant l'investissement et la promotion des entreprises vitivinicoles ou la distillation de sous-produits de la vinification. Bien que représentant une réelle avancée pour les demandeurs d'aides dans le cadre des interventions du PSN, ce droit est cependant plus restrictif que le droit à l'erreur reconnu en France. En effet, conformément aux conditions de son application qui sont précisément fixées par la réglementation européenne, ce droit ne peut être exercé après validation de la demande ou du paiement. Dans le respect de cette réglementation, la mise en œuvre de ce droit par les services de l'autorité de gestion de ces aides (FranceAgriMer) ne peut donc se faire après la décision d'attribution et de versement de l'aide ou le contrôle des bénéficiaires. Dans le cadre des interventions destinées à aider le secteur vin, ceci s'est notamment traduit par la possibilité pour les services administratifs d'informer les usagers d'erreurs ou de non conformités dans leur demande d'aide et de paiement conduisant à l'incomplétude ou à la non recevabilité de leur dossier. Alors que dans les précédentes programmations, de telles situations se seraient traduites par un rejet de l'aide, les demandeurs disposent désormais de délais pour corriger des oublis ou des erreurs commises de bonne foi, ce qui a, par exemple, déjà permis une baisse sensible du taux de rejet des demandes d'aides à l'investissement, permettant à un plus grand nombre d'entreprises d'être accompagnées dans leur stratégie de développement. L'amélioration de la relation entre l'administration et les usagers dans le cadre des interventions du secteur vitivinicole est un des objectifs forts du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de FranceAgriMer. Les dispositifs mis en œuvre doivent néanmoins s'insérer dans une réglementation européenne qui prévoit le contrôle comme un moyen de détecter des irrégularités ou des fraudes et non comme une mise en cohérence a posteriori de la demande d'aide ou de paiement avec la réalisation effective du projet.

   Source: dateReponse

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