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France · Question · Question écrite

9499

Question 9499 — établissements de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare, Taxation, Labour

Source updated

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Healthcare · Taxation · Labour

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Summary

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des tarifs des établissements de santé privés à but non lucratif. Arrêtés à la fin du mois de février 2018 par le ministère des solidarités et de la santé, les dotations et tarifs des établissements de santé ont diminué. Tandis que les établissements privés à but non lucratif supportent les chargent sociales les plus lourdes, ils ont vu diminuer leurs tarifs de 2,7 %, une diminution beaucoup plus forte que pour les autres acteurs du secteur, - 0,9 % pour les cliniques privées et - 1,2 % pour les établissements publics. Les établissements privés non lucratifs se soucient alors de leur avenir, leur modèle social et leurs valeurs les conduisent à contribuer au progrès de la santé publique, tout en supportant les obligations du service public. Ils sont aujourd'hui victimes d'un traitement particulier qui leur porte préjudice. De plus, les établissements privés non lucratifs sont contraints de financer seuls leurs investissements, ils sont les seuls à payer la taxe d'habitation, et s'inquiètent de la reprise de la moitié du crédit d'impôt de la taxe sur les salaires (CITS) pour le secteur sanitaire. Face à cette situation, les représentants des hôpitaux médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) privés non lucratifs ont adressé une lettre ouverte au premier ministre en avril dernier. Elle souhaite donc connaître les raisons de cette différence de traitement entre les établissements privés non lucratifs et les cliniques et établissements publics, et quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin d'assurer la pérennité des établissements privés non lucratifs.

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