Question 9500 — agriculture

Summary

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de protéger les cidres français dans le cadre de la mise en place de normes de commercialisation à l'échelle européenne. La définition de la composition des cidres français est un enjeu capital pour les 600 producteurs français qui redoutent une concurrence déloyale d'autres pays de l'Union européenne. Leur activité est strictement réglementée par un décret de 1953 permettant la production d'un produit de grande qualité, cidre 100 % fruits. Dans d'autres pays, tels le Danemark ou la Suède, la quantité de pommes fraîches composant le cidre ou « cider » peut tomber à seulement 5 %. Le reste des ingrédients étant composé d'eau, de sucre, de sirop de glucose, de concentrés, etc. Force est de constater que l'étiquetage ne comporte pas, pour le consommateur, la possibilité de faire un choix par rapport à la composition du produit. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour défendre la filière cidricole française dans le cadre du projet de normes de commercialisation européennes afin que les consommateurs puissent se diriger vers un produit d'excellence et de qualité, évitant ainsi toute concurrence déloyale.

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Timeline

1. 4 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 12 March 2024

   Réponse

   Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a rappelé en différentes occasions toute l'attention prêtée par le Gouvernement à la filière cidricole. L'enjeu pour la profession est non seulement de rémunérer à sa juste valeur le travail des producteurs et transformateurs de la filière, mais aussi de mettre en place un environnement réglementaire qui permette à la filière de poursuivre ses efforts de structuration vers toujours plus de durabilité. Les exigences de la réglementation française sont, avec celles de la réglementation espagnole, les plus strictes en Europe et dans le monde et garantissent un niveau de qualité, de protection du consommateur et un lien à la matière première qu'est la pomme sans équivalent ; le cidre en France étant issu à 100 % de pommes. A contrario, les contraintes de production de produits nommés « cidre » au sein des autres pays européens divergent fortement. Dans ce contexte, ces différences pourraient constituer des formes de concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs et des consommateurs français. L'ambition de la France est donc de valoriser la filière française et son haut niveau d'exigence. Ce sont ce particularisme et cette excellence que le Gouvernement entend promouvoir dans le cadre des discussions en cours au niveau européen sur la révision des normes de commercialisation de l'Union européenne pour les produits agricoles. La France a déjà, au cours de la consultation menée par la Commission européenne, eu l'occasion de faire valoir la réputation et la qualité de ses productions règlementées. Le souhait du Gouvernement est que, si une législation européenne voit le jour, cette dernière prévoit l'obligation d'une teneur en jus de fruit de 100 % pour porter la dénomination « cidre ». Ce que la France soutiendra, ce sont des normes de commercialisation européennes sur le cidre qui permettent encore davantage la protection des cidres français sur le marché domestique et qui permettent de distinguer différentes qualités de « cidres ». Ainsi, le Gouvernement a la volonté d'harmoniser les pratiques à l'échelle européenne, et de préserver les productions françaises de qualité.

   Source: dateReponse

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