Question 9511 — outre-mer

Summary

M. Jiovanny William interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les suites données au rapport de l'IGAS, restitué au mois de mai 2022 et portant sur la « régulation du prix des carburants et du gaz dans les départements français d'Amérique ». Ledit rapport commandé par le ministère de l'économie pointe alors la faiblesse du suivi et des contrôles de l'administration sur les coûts de la SARA. Remettant en cause l'efficacité du système de l'auto-contrôle de l'entreprise, la mission recommandait par ailleurs le transfert par décret, de cette compétence à la commission de régulation de l'énergie (CRE). L'une des autres pistes envisagées résidait dans la séparation comptable des activités de la SARA, afin de distinguer produits réglementés et non réglementés d'une part et les activités carburants et hors carburants d'autre part. En effet, il est anormal de répercuter sur le consommateur martiniquais les coûts afférents aux activités concurrentielles de la SARA dans les énergies nouvelles, aujourd'hui confondus au sein des coûts de raffinage et de logistique. En outre, s'il a été rappelé dans ce rapport que la raffinerie de la SARA permettait un raffinage simple et était dépourvue d'unités de conversion de coupes lourdes en coupes légères, la contraignant à n'utiliser que des bruts d'Europe du Nord, aucune explication concrète n'est intervenue pour justifier l'absence de production par la SARA de biocarburants, par nature moins chers. L'exportation de la matière première, au même titre que les bruts d'Europe, n'est pas à l'ordre du jour malgré les demandes formulées. Ainsi, le bioéthanol n'est toujours pas disponible à la pompe en outre-mer, alors même que sa distribution pourrait augmenter le pouvoir d'achat des automobilistes au vu de son coût ne dépassant guère les 1 euro/litre. Aussi, il lui demande de bien vouloir détailler les dispositions prises depuis la connaissance de ces anomalies pour réduire le coût du carburant et rétablir une égalité d'accès à la pompe pour les consommateurs ultramarins.

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1. 2 September 2025

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  text · FR · 2 September 2025

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