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France · Question · Question écrite

9512

Question 9512 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Labour

Source updated

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Labour

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Summary

M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les annonces faites lors de la séance de questions au Gouvernement du mardi 22 mai 2018 sur la réforme de la fonction publique à venir. Il a été annoncé en réponse la question de M. Éric Poulliat quelques éléments de la réforme à venir dans le domaine du service public. Il a été annoncé une augmentation de la part de contractuels dans les rangs des agents publics, et en même temps, qu'un mode de recrutement ne remplacerait pas l'autre. A également été exprimée la volonté du Gouvernement d'ajuster les statuts des fonctionnaires, et en même temps de ne pas toucher aux statuts « fondamentaux ». Le mode de recrutement par concours a été créé afin de garantir la méritocratie et l'égalité dans le recrutement des agents publics. Les statuts ont quant à eux vocation à protéger les fonctionnaires, qui sont chargés de l'intérêt général, de la pression des intérêts particuliers. Il lui demande donc des précisions quant à la part des agents publics qui auront le statut de contractuel, ainsi que les statuts conservés ou supprimés à l'issue de la réforme de la fonction publique envisagée et annoncée par le Gouvernement, ainsi que les résultats des projections à propos du supposé gain d'efficacité apporté par cette nouvelle législation.

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