Question 9515 — vocational training and apprenticeship

Summary

Le cadre juridique de l'obligation de qualité n'emporte actuellement qu'une partie des actions de formation. Les moyens d'assurance qualité développés suite à la réforme de 2014 (catalogues de référence, listes des certifications et labels du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles-CNEFOP, Datadock) n'ont pas permis une harmonisation complète des pratiques auprès du grand public. Aussi, la volonté by the government est de construire une seconde étape de la qualité. En ce sens article 5 du government bill pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a été adopté définitivement par l'national assembly le 1er août 2018, a justement pour objet de mettre en place un système de certification qualité pour tous les organismes de formation qui soit lisible par tous. Le government bill prévoit notamment la création d'un référentiel national qualité commun à the whole ofs prestataires de formation sur lequel France compétences donnera un avis. L'objectif est d'harmoniser the whole ofs indicateurs existants et de tenir compte de la diversité de l'offre de formation. Dans ce cadre, les spécificités des travailleurs indépendants ont d'ores et déjà été évoquées lors d'auditions et de consultations dédiées qui vont se poursuivre jusqu'à la finalisation du référentiel national.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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