Question 9515 — animals

Summary

La lutte contre les mauvais traitements infligés aux animaux et de manière générale, contre toutes les atteintes au bien-être animal, constitue l'une des priorités de la politique pénale du ministère de la Justice. A ce titre, la récente loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 aimed at lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a renforcé l'arsenal législatif existant en édictant de nouvelles incriminations et en procédant à une aggravation des peines encourues. Ainsi, the whole of ces dispositions permettent aux juridictions d'assurer une réponse pénale ferme, adéquate et proportionnée à la gravité des infractions visées. Le ministère de la Justice est particulièrement vigilant à la mise en œuvre effective de the whole of ces dispositions. Il convient d'ailleurs de relever que les juridictions investissent, d'ores et déjà, pleinement la lutte contre la maltraitance animale en se montrant très attentives aux problématiques liées notamment aux saisies et aux retraits des animaux. A titre d'exemple, le parquet général de Toulouse a récemment établi une politique pénale particulièrement dynamique sur ce contentieux. Celle-ci vise à judiciariser systématiquement les faits concernés, en fonction de leur gravité, en privilégiant des circuits courts permettant une réponse judiciaire rapide, basée sur le placement et la confiscation des animaux ainsi que le prononcé d'une interdiction de détenir des animaux à l'encontre de l'auteur.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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