Question 9518 — personnes handicapées

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, d'un malus écologique rétroactif, applicable à la revente de véhicules précédemment exonérés en raison du handicap de leur premier acquéreur. M. le député a été récemment alerté par un habitant de sa circonscription en situation de handicap, préoccupé par cette mesure qui, sans remettre en cause l'exonération initiale accordée à juste titre, introduirait une rétroactivité problématique : à compter de 2026, les véhicules acquis jusqu'à 10 ans auparavant pourraient être soumis au malus lors de leur revente, alors même qu'ils ont été achetés légalement sans cette charge grâce à l'exonération handicap. Selon les éléments relayés par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), cette disposition entraînerait une perte de valeur significative à la revente pour les véhicules concernés, tout en créant une insécurité juridique pour les vendeurs comme pour les acquéreurs. Elle risque, en outre, de fragiliser le marché de l'occasion pour les personnes en situation de handicap, qui comptent sur cette possibilité pour adapter leur mobilité à leurs besoins évolutifs. Au-delà des impacts individuels, cette mesure pose une question de cohérence et d'équité fiscale. Il paraît en effet contradictoire de reconnaître la légitimité d'une exonération au moment de l'achat, tout en faisant peser rétroactivement la charge correspondante au moment de la cession du bien. Dans un contexte où l'accès à la mobilité est un facteur essentiel d'autonomie pour les personnes en situation de handicap, il est crucial de réévaluer les effets sociaux d'un tel dispositif. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer à cette rétroactivité sur dix ans ou, à défaut, de clarifier rapidement la doctrine fiscale applicable, afin d'assurer la sécurité juridique, la justice sociale et la stabilité du marché concerné.

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1. 2 September 2025

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  text · FR · 2 September 2025

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