Question 9519 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source par rapport aux dépenses de rénovation énergétique engagées par les propriétaires bailleurs. L'article 156 du code général des impôts dispose que tout propriétaire bailleur peut déduire, dans la limite de 10 700 euros annuellement, les charges foncières du montant des revenus fonciers de l'année en vigueur. La fraction de déficit foncier supérieure au plafond susmentionné est reportable sur une période de 10 ans. Les dépenses foncières déductibles correspondent à la taxe foncière, aux intérêts d'emprunts, aux travaux d'entretien et de réparation. Cependant, la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévoit par dérogation, qu'en 2019 les propriétaires ne pourront seulement déduire du déficit foncier la moyenne des dépenses de travaux payées en 2018 et 2019. Cette décision entraîne plusieurs interrogations et inquiétudes chez nombre de contribuables français. En effet, la loi sur la transition énergétique de 2015 prévoit le renforcement de l'accompagnement technique et financier proposé aux particuliers lors de leurs travaux de rénovation énergétique. Cette dérogation du mode de calcul des dépenses de travaux engagées en 2018 et 2019 risque donc d'aller à l'encontre de la volonté affichée de soutenir la croissance verte puisqu'en raison du calcul de déductibilité applicable en 2018 et 2019, il est à craindre que des contribuables souhaitant effectuer ces travaux de rénovation, décident de les repousser à 2020. À compter de cette date, la dérogation se clôturera et le montant des travaux de rénovation énergétique sera entièrement déductible au titre du déficit foncier. Ce report de réalisation des travaux, lorsqu'il est possible, peut avoir comme conséquence directe une consommation et une déperdition énergétique importante. Et, pour de nombreux contribuables, la réalisation de ces travaux est rendue nécessaire et urgente en raison du caractère ancien de leur installation. Aussi, si la France veut maintenir son engagement en faveur de la rénovation énergétique, elle lui demande que cette catégorie de dépenses fasse l'objet d'un traitement spécifique par la possibilité de déduire la totalité du montant investi au regard de l'application du déficit foncier en 2018 et 2019.

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