Question 9519 — associations et fondations

Summary

M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, sur l'agrément de l'association Anticor. Pourtant reconnue pour son utilité publique dans lutte contre les corruptions, l'association a vu le tribunal administratif prononcer le retrait de cet agrément. L'association se voit ainsi privée de se porter partie civile et d'ester en justice. M. le député souhaite connaître les dispositions envisagées concernant les procédures pénales en cours. De nouvelles conditions ayant été créées, Anticor a demandé un nouvel agrément auprès de Matignon. Il aimerait connaître les dispositions prises afin qu'Anticor puisse à nouveau bénéficier d'un agrément et poursuivre ses activités.

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Timeline

1. 4 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 October 2023

   Réponse

   Les associations se proposant par leurs statuts de lutter contre la corruption doivent effectivement être agréées par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, afin d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines infractions financières. Cet agrément a été institué par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière afin de concilier le souci d'éviter des plaintes avec constitution de partie civile abusives d'une part, et le contentieux judiciaire généré sur ces constitutions qui était de nature à rallonger la durée des informations judiciaires d'autre part. Le législateur a prévu que, pour prétendre à cet agrément, ces associations doivent remplir des conditions impératives : être déclarées depuis au moins cinq ans ; proposer dans leurs statuts de lutter contre la corruption ; être agréées ; justifier du caractère désintéressé et indépendant de leurs activités. Le ministre délégué chargé du Renouveau démocratique précise qu'à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier cette procédure qui est équilibrée et pertinente. Par un arrêté du 2 avril 2021, l'agrément de l'association ANTICOR a été renouvelé par M. Jean Castex, alors Premier ministre, le garde des Sceaux étant en déport. Le 23 juin 2023, le tribunal administratif de Paris, saisi le 2 juin 2021 par des anciens membres de l'association ANTICOR, a annulé l'arrêté au motif qu'il avait été tenu compte de simples engagements de l'association pour estimer qu'elle remplissait deux des conditions de délivrance de l'agrément. L'association ANTICOR a annoncé avoir immédiatement fait appel de la décision du tribunal administratif et a formé une nouvelle demande d'agrément. Il ne revient pas au ministre délégué chargé du Renouveau démocratique d'apporter un commentaire à cette décision de justice. Le ministre délégué chargé du Renouveau démocratique indique cependant que la demande d'un nouvel agrément a été transmise le jour même par la Première ministre, agissant en déport du garde des Sceaux, aux services compétents du ministère de la Justice (secrétariat général et direction des affaires criminelles et des grâces) et est en cours d'instruction. Le délai imparti est de quatre mois. Sur les effets de cette annulation, la perte de son agrément par l'association ANTICOR ne lui permettra plus d'exercer les droits reconnus à la partie civile, ce qui sera apprécié, pour chacun des dossiers concernés au jour où le jugement interviendra. Le ministre délégué chargé du Renouveau démocratique souligne toutefois que les procédures pénales concernées ne seront pas remises en cause, si l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public, ce qui est le cas dans la très grande majorité d'entre elles. Le ministre délégué chargé du Renouveau démocratique tient enfin à assurer de la détermination du Gouvernement à lutter contre la corruption, sous toutes ses formes, dans le respect des droits exercés par chacun et notamment des associations.

   Source: dateReponse

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