Question 9521 — impôt sur le revenu

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'instauration du prélèvement à la source sur les dispositifs de réduction d'impôts de type Scellier. Au 1er janvier 2019 et avec un an de retard sur le planning initial, le prélèvement à la source va entrer en application. Au-delà de bouleverser le quotidien des citoyens et des entreprises dont la charge de travail va s'alourdir, de nombreuses questions restent en suspens et notamment la question des réductions d'impôts. En effet, le dispositif Scellier permet de bénéficier chaque année de la réduction d'impôts dès le premier paiement (mensuel ou trimestriel). Or il a été annoncé que les remboursements de crédits d'impôt n'interviendraient qu'à partir du mois d'août 2019. Dès lors et si cela devait rester en l'état, quel serait l'intérêt du crédit d'impôt ? Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend pallier ce manque d'information et les moyens qu'il compte mettre en place pour corriger le dispositif.

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Timeline

1. 3 February 2019

   Réponse

   Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et des crédits d'impôt, sauf dans le cas particulier des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial et dont l'impôt sur le revenu des deux dernières années d'imposition connues est nul. Dans ce cas, le taux de prélèvement à la source est nul. Le législateur a prévu le versement d'une avance sur le montant de certaines réductions et crédits d'impôt récurrents le 15 janvier de chaque année. Cette avance, dont le taux initial était de 30 % et qui a été porté par la loi de finances pour 2019 à 60 %, s'applique au montant des avantages qui ont été accordés aux contribuables l'année précédente, au titre des dépenses de l'avant-dernière année, afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Le périmètre initial de cette avance concernait l'emploi d'un salarié à domicile ainsi que les frais de garde des jeunes enfants. La loi de finances pour 2019 a élargi ce périmètre en y intégrant la réduction d'impôt au titre des dépenses d'hébergement en EHPAD, la réduction d'impôt au titre des dons, le crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales et les réductions d'impôt en faveur des investissements locatifs tels que les dispositifs dits « Censi-Bouvard », « Scellier », « Duflot » ou « Pinel ». Cette avance permet aux contribuables concernés de percevoir dès le début de l'année un versement correspondant à plus de la moitié des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l'année précédente (2018) au titre de l'année 2017. Au titre de l'investissement locatif, ce sont ainsi plus de 500 000 foyers fiscaux qui ont pu bénéficier de ce dispositif en janvier 2019, pour un montant total de 1,2 milliard d'euros. Concernant la question de la charge que ferait peser le prélèvement à la source sur les entreprises, le rapport d'audit de l'Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source, vient objectiver et relativiser ce sujet. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises et non 1,2 milliard d'euros comme évoqué précédemment dans un rapport réalisé par un cabinet privé. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. En effet, la mise en œuvre du prélèvement à la source repose sur la déclaration sociale nominative qui est un vecteur déclaratif existant et désormais éprouvé. Les entreprises bénéficient en outre d'un effet en trésorerie dès lors qu'elles ne reversent la retenue à la source qu'elles ont collectée qu'après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectuent ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration. Ce plan a été mis en place dès le début de l'année 2018 et s'est déployé tout au long de l'année jusqu'à la mise en oeuvre effective de la réforme.

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