Question 9526 — assurance maladie maternité

Summary

M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les enjeux liés à la clause de sauvegarde du dispositif médical. Depuis sa création par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les professionnels du secteur s'inquiètent de son éventuel déclenchement et des conséquences que cela pourrait avoir sur l'innovation en santé. Le « montant Z » ne tient pas compte, à l'heure actuelle, de la dynamique propre au secteur. En réalité, la hausse du montant des dépenses trouve sa source dans le retard accumulé pendant la période de la covid-19, dans les changements organisationnels (virage ambulatoire), sanitaires (chronicité des maladies) ou encore technologiques (diffusion des innovations). Elle ne peut donc être justifiée par une surconsommation des dispositifs médicaux. De plus, le modèle de recouvrement de la clause est fondé sur un taux unique de contribution. Comme ce qui est déjà mis en place pour la clause de sauvegarde du médicament, un barème de taux progressif permettrait de mieux prendre en compte les disparités des dépassements afin d'être davantage propice à l'innovation. Il l'interroge ainsi sur les réflexions qu'il entend mener pour identifier le niveau de croissance autorisé pour le secteur des dispositifs médicaux innovants et ainsi renforcer la prévisibilité des modalités de calcul, de recouvrement et de pilotage de cette clause de sauvegarde.

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1. 4 July 2023

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