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France · Question · Question écrite

9528

Question 9528 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Labour

Source updated

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Taxation · Labour

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Summary

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les gérants minoritaires assimilés salariés ou les mandataires sociaux de société. En effet, comme tous les autres actifs salariés ou non-salariés, ceux-ci ont vu leur taux de CSG augmenter de 1,7 point au 1er janvier 2018. Cependant, même s'ils ont pu bénéficier de la suppression de la cotisation d'assurance maladie de 0,75 point, ils ne pourront profiter de la baisse des 2,4 points de cotisations d'assurance chômage pour laquelle ils ne cotisent pas et qui est prévue en deux temps : une partie en janvier 2018 et le reste au 1er octobre 2018. En effet, à l'instar d'autres catégories d'actifs, tels les fonctionnaires ou les indépendants, ces derniers en sont déjà dispensés mais contrairement à eux n'ont pas vu la hausse de la CSG compensée par d'autres mesures. De ce fait, ils ont vu leurs revenus bruts diminuer de pratiquement un point. Aussi, il lui demande les raisons de cette différence de traitement, et si des mesures de compensation peuvent être envisagées par le Gouvernement pour corriger cette inégalité.

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