Question 953 — eau et assainissement

Summary

Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion des eaux de pluie. En effet, de très nombreux bâtiments, en particulier dans le Sud de la France où les précipitations sont plus rares, ne sont pas équipés pour récupérer et stocker les eaux de pluies qui tombent sur ces derniers. Or la France est dans un contexte climatique où les épisodes de sécheresses sont plus nombreux et plus graves et où le stress hydrique progresse de manière alarmante. Cette eau de pluie peut être utilisée pour par exemple arroser le jardin et c'est autant de litres économisés sur l'eau courante et les nappes phréatiques. Améliorer le taux de captation et de réutilisation de eaux de pluie est devenu donc un enjeu politique. Elle appelle son attention sur la pertinence de créer des incitations pour les particuliers et les entreprises à la réalisation d'investissements à destination de la captation, du stockage et de l'utilisation des eaux de pluie.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 August 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 February 2023

   Réponse

   Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires encourage les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. Elle présente par ailleurs l'intérêt de limiter les impacts des rejets d'eau pluviale en milieu urbain, face notamment à l'imperméabilisation croissante des sols et aux problèmes d'inondation qui peuvent en découler. L'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments permet à toute personne qui le souhaite d'installer un système de réutilisation des eaux de pluie dès lors que les prescriptions permettant de protéger la santé des utilisateurs sont bien respectées. En complément, certaines collectivités ont fait le choix de promouvoir la récupération d'eau de pluie pour les bâtiments et habitations neufs en prévoyant des dispositions rendant obligatoire la gestion à la parcelle des eaux de pluie dans leur zonage pluvial (article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales) annexé au plan local d'urbanisme ou au plan local d'urbanisme intercommunal. Au niveau national, plusieurs dispositions visant à encourager la réutilisation des eaux non conventionnelles sont prévues par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Aussi, pour les constructions nouvelles, il est prévu qu'un décret détermine avant fin 2023 les exigences de limitation de consommation d'eau dans le respect des contraintes sanitaires afférentes à chaque catégorie de bâtiments, notamment s'agissant des dispositifs de récupération des eaux de pluie.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Stéphanie Galzy · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.