Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

9532

Question 9532 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Transport, Taxation, Labour

Source updated

—

Transport · Taxation · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées dans le secteur du transport et de la logistique. La requalification par l'administration fiscale des entrepôts logistiques en entrepôts industriels, alors qu'aucune transformation n'est apportée aux marchandises, est très mal perçue. Dans ce type d'entrepôt, l'utilisation de chariots élévateurs, monte-charge, logiciels de gestion des commandes et autres outils sont destinés à faciliter le travail des salariés et en limiter la pénibilité. Les conséquences sont lourdes ; augmentation de la taxe foncière de plus de 300 % et régularisations rétroactives pouvant courir sur plusieurs années. Les acteurs du transport et de la logistique, y compris le monde agricole, s'inquiètent de cette décision qui, à première vue, avait pour but de taxer les grands entrepôts appartenant à des groupes étrangers et qui, au final, pénalise gravement leur activité. Au vu de cette situation, qui risque d'impacter nos entreprises nationales, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette problématique ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.