Question 9533 — professions de santé

Summary

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la suspension des revalorisations tarifaires conventionnelles décidée suite à l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie en date du 18 juin 2025. Conformément aux articles L. 114-4-1 et D. 114-4-0-17 du code de la sécurité sociale, cette suspension entraîne un report automatique des mesures de revalorisation tarifaire prévues par voie conventionnelle et ce, quelle que soit leur nature ou le calendrier initialement fixé par les accords signés avec l'assurance maladie. Cette disposition, appliquée de manière uniforme à toutes les professions concernées, suscite une vive inquiétude sur le terrain, notamment chez les auxiliaires médicaux tels que les masseurs-kinésithérapeutes. Ces professionnels font valoir que les revalorisations prévues par l'avenant 7 à leur convention ont été précisément conçues comme progressives et responsables, étalées sur plusieurs années pour limiter l'impact budgétaire. Leur suspension provoque un sentiment d'injustice, d'autant plus que ces professionnels ne sont pas identifiés comme étant à l'origine des dépassements de l'ONDAM constatés. Au-delà de l'effet immédiat sur la rémunération, cette mesure soulève des interrogations plus larges sur la lisibilité et la solidité du cadre conventionnel qui régit les relations entre l'assurance maladie et les professions de santé libérales. Une remise en cause, même temporaire, d'engagements contractuels préalablement validés pourrait nuire à la confiance nécessaire pour mener des négociations sereines et constructives à l'avenir. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter ce mécanisme de suspension afin qu'il tienne davantage compte de la diversité des professions et des engagements spécifiques, ainsi que des mesures de long terme prévues dans un esprit de responsabilité partagée. Elle l'interroge également sur les garanties qui pourraient être apportées aux professionnels concernés quant à la mise en œuvre différée mais effective des mesures déjà actées.

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1. 2 September 2025

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  text · FR · 2 September 2025

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