Question 9535 — woods and forests

Summary

En tant qu'État membre de l'Union européenne (UE), la France respecte les règles établies par le règlement sur le bois de l'Union européenne (RBUE) (n° 995/2010). Ce règlement vise à écarter du marché communautaire le bois et les produits dérivés issus d'une récolte illégale. Il fixe notamment une obligation de moyens pour les premiers metteurs en marché: les opérateurs doivent « faire diligence » lorsqu'ils commercialisent pour la première fois sur le marché européen du bois ou des produits dérivés; c'est-à-dire qu'ils doivent prendre toutes les précautions possibles pour éviter de commercialiser du bois issu d'une récolte illégale ou un produit dérivé de ce bois grâce à l'utilisation d'un système de diligence raisonnée. Ce règlement s'applique depuis le 3 mars 2013. À compter de cette date, les opérateurs qui mettent en marché du bois ou des produits dérivés sur le marché de l'UE peuvent être contrôlés et doivent être en capacité de présenter leurs procédures de diligence raisonnée, sous peine de sanctions pénales et administratives définies dans article 76 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a été désigné autorité compétente responsable de la mise en œuvre en France du RBUE. Ces contrôles peuvent être effectués par les directions départementales des territoires et de la mer et par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Par ailleurs, les services des douanes et des fraudes peuvent sur tout type de marchandises, sanctionner des fraudes sur l'origine ou autre tromperie. Un nouveau règlement européen a été publié au Journal officiel de l'UE le 9 juin 2023, il s'agit du règlement (UE) relating to déforestation et à la dégradation des forêts (n° 2023/1115 - RDUE). Les obligations s'appliqueront aux acteurs économiques concernés 18 mois après la mise en vigueur du texte, 24 mois après pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Les nouvelles règles permettront ainsi de garantir que la consommation et le commerce de 7 matières premières dont le bois et de certains de leurs produits dérivés ne contribuent pas à la déforestation et à la dégradation des écosystèmes forestiers. Des exigences accrues en termes de traçabilité et donc une meilleure contrôlabilité vont ainsi s'imposer tant aux bois produits sur le territoire national qu'aux bois importés. Les autorités françaises portent une grande attention à la transparence du marché du bois et la sécurisation de l'approvisionnement des entreprises de transformation du bois, à l'heure où la décarbonation de l'économie doit contribuer à l'atteinte des ambitions climatiques du pays.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.