Question 954 — mort et décès

Summary

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'autorité compétence pour fixer le tarif des concessions funéraires. En effet, l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ». Pour autant, l'article L. 2122-22 du même code prévoit que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat : [...] 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs [...] des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal [...] ». Or il ne ressort pas de l'article L. 2331-3 du code précité que le tarif des concessions funéraires présente un caractère fiscal. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le maire peut recevoir délégation du conseil municipal sur le fondement du 2° de l'article L. 2122-22 du CGCT pour fixer le tarif des concessions funéraires de même que pour celui des caveaux.

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Timeline

1. 15 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 February 2025

   Réponse

   L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ». Le conseil municipal est donc l'autorité compétente pour fixer le montant de la redevance acquittée lors de la délivrance des concessions funéraires. Par ailleurs, l'article L. 2122-22 du CGCT précise les compétences que le maire peut exercer par délégation du conseil municipal. En particulier, l'article dispose dans son 2° que le maire peut être chargé par le conseil municipal :  « De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ». Dès lors, le maire peut recevoir délégation de la part du conseil municipal afin de définir les tarifs et montants des droits n'ayant pas un caractère fiscal. Or, les recettes fiscales de la commune sont limitativement définies par l'article L. 2331-3 du CGCT, qui ne mentionne pas les recettes perçues en contrepartie de la délivrance de concessions funéraires. En outre, l'article L. 2331-2 du CGCT définissant les catégories de recettes non-fiscales vise, au 4° :  « Le produit des terrains communaux affectés aux inhumations et la part revenant aux communes dans le prix des concessions des cimetières ». Compte tenu de ces éléments, il apparaît que le maire peut recevoir délégation de la part du conseil municipal afin d'exercer la compétence d'établissement du tarif des concessions funéraires.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 February 2025

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• Question

  text · FR · 15 October 2024

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