Question 9540 — logement

Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'importance d'améliorer la sécurité et la tranquillité dans le parc locatif social en facilitant les procédures d'expulsion des locataires causant des troubles de voisinage graves et répétés. Les bailleurs sociaux sont responsables de leurs locataires, au même titre que tout bailleur. Le faible recours des bailleurs sociaux à la procédure d'expulsion entretient un sentiment d'impunité pour les fauteurs de troubles et un sentiment d'injustice pour ceux qui en sont victimes au quotidien. L'expulsion des fauteurs de troubles dans les habitations à loyer modéré doit donc être facilitée. Le motif de trouble de voisinage devrait faire partie des clauses limitatives au droit au maintien dans les lieux du parc social, et l'expulsion devrait être systématique lorsque le trouble est reconnu comme grave et persistant par une décision passée en force de chose jugée au tribunal d'instance du ressort dans lequel est situé l'immeuble. Il est indispensable d'agir contre ceux qui profitent de la générosité du système social français et qui pensent que les droits ne s'accompagnent pas de devoirs. Le rétablissement de l'autorité est la condition du retour de la mixité sociale dans les quartiers défavorisés. Il lui demande donc si la systématicité des expulsions en cas de troubles de voisinage graves et répétés dans le parc social va être en place afin de faciliter l'expulsion de ces fauteurs de trouble, et de ramener le calme dans nos parcs sociaux.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Fabien Di Filippo · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.