Question 9542 — collectivités territoriales

Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les incompatibilités touchant à la fonction de médiateur territorial, introduites par l'article 81 de la loi nº 2019-1461 du 27 décembre 2019. En effet, l'article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales dispose que ne pourra pas être nommé médiateur territorial par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la personne qui exerce une fonction publique élective ou est agent de cette collectivité territoriale ou établissement, ou l'un de ses groupements ou établissements membres. Or ces incompatibilités n'existent pas pour les médiateurs nommés au sein des ministères ou des organes et entités déconcentrés de l'État pour lesquels une simple expérience et une qualification suffisante sont requises. M. le député est régulièrement sollicité par des élus locaux, qui regrettent une limite à la généralisation des médiateurs territoriaux alors qu'ils jouent un rôle utile et nécessaire pour les collectivités et permettent une résolution rapide et extrajudiciaire des litiges sans engorgement des tribunaux. Il lui demande s'il existe des objectifs légitimes venant justifier une telle différence du régime des incompatibilités applicables au médiateur territorial et inexistantes pour les médiateurs au sein des organes de l'État et s'il est envisagé de remédier à une telle différence de traitement.

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1. 4 July 2023

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